Les nouvelles dispositions de l’ANI pour faciliter la conciliation prud’homale

  17 janvier 2013




Lorsqu’un conflit intervient entre l’employeur et son salarié lors d’un licenciement, ces derniers doivent passer dans un premier temps, par une phase de conciliation. Cette phase permet au juge de tenter de les amener à résoudre le conflit à l’amiable. Cette procédure est préférable car si l’employeur et le salarié ne parviennent pas à s’entendre, un procès-verbal de non conciliation est rédigé et les parties doivent passer devant le bureau de jugement.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit, dans son titre V, de rationaliser les procédures de contentieux judiciaire et de faciliter ainsi la conciliation.

En effet, l’ANI énonce que les parties pourront, lors de la conciliation, mettre fin au litige en contrepartie du versement d’une indemnité versée en fonction de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité aurait le caractère fiscal et social de dommages-intérêts. Elle devrait être identique dans toutes les entreprises.

  •  ■ Pour une ancienneté de 0 à 2 ans : indemnité égale à 2 mois de salaires.

  •  ■ Pour une ancienneté de 2 à 8 ans : indemnité égale à 4 mois de salaires.

  •  ■ Pour une ancienneté de 8 à 15 ans : indemnité égale à 8 mois de salaires.

  •  ■ Pour une ancienneté de 15 à 25 ans : indemnité égale à 10 mois de salaires.

  •  ■ Pour une ancienneté supérieure à 25 ans : indemnité égale à 14 mois de salaires.

Pour l’ANI, si la conciliation aboutit conformément à ce qui est prévu, elle aura autorité de la force jugée entre les parties et ne pourra faire l’objet d’aucun recours par l’une ou l’autre des parties.

Par ailleurs, l’ANI propose de ramener le délai de prescription de 5 ans à un délai de 2 ans dès lors que le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Les litiges relatifs aux salaires seraient, quant à eux, enfermés dans un délai de prescription de 3 ans.

Enfin, il faut être prudent car bien souvent, le droit du travail exige le respect d’un certain formalisme. Or, le non-respect de ce formalisme peut conduire à la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. L’ANI prévoit donc que les signataires devront examiner, avec le concours des pouvoirs publics, les cas dans lesquels les irrégularités de forme risquent de primer sur le fond, et devront prévoir les aménagements nécessaires pour remédier à cela.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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