Les Nouveaux Délais de Consultation du Comité d'Entreprise

  27 Janvier 2014



imageLa loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 est venu encadrer les délais de consultation du comité d'entreprise et ceux dans lesquels les experts assistant ce comité doivent remettre leur rapport. Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 fixe les modalités d'application de ces nouvelles règles.

Le nouvel article L 2323-3 du Code du travail prévoit que les délais dans lesquels sont rendus les avis du CE ou du CCE soient fixés par accord entre l'employeur et ledit comité ou à défaut, par décret en Conseil d'Etat. Or, le décret du 27 décembre 2013 fixe les délais applicables en l'absence d'accord.

Les nouvelles sont codifiées aux articles R 2323-1 et R 2323-1-1 du Code du travail.

Ils prévoient que désormais, lorsque le comité d'entreprise est consulté, si aucun accord n'a été trouvé entre l'employeur et le CE, ce dernier doit rendre un avis dans un délai d'un mois à compter de la communication des informations prévues par le Code du travail pour la consultation (le point de départ étant la mise à disposition des informations pour la base de donnée unique : cf ci-dessous).

Ce délai de un mois est porté à :
- 2 mois dans l'hypothèse où un expert comptable est désigné ;
- 3 mois si un ou plusieurs CHSCT sont consultés,
- 4 mois si l'instance de coordination des CHSCT est consultée.

Si le CE ne rend pas d'avis dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il faut rappeler que lorsque le délai imparti au CE pour rendre son avis est fixé par accord (qui doit être conclu à la majorité des membres titulaires), il doit permettre au comité d'exercer utilement sa compétence et ne peut être inférieur à 15 jours.

Les consultations concernées par les nouvelles dispositions sont les suivantes :
- l'ensemble des consultations prévues aux articles L 2323-6 à L 2323-60 du code du travail
- la consultation sur le bilan social
- la consultation sur l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires
- la consultation sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d'accord sur ce droit d'expression

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Concernant les délais d'expertise, la loi de sécurisation de l'emploi prévoit que les experts doivent remettre leur rapport dans un délai raisonnable fixé par un accord entre l'employeur et le CE ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat. Le décret du 27 décembre 2013 fixe les délais applicables pour certaines expertises à savoir :


L'expertise en cas d'introduction de nouvelles technologies

A défaut d'accord, l'expert dispose de 3 jours pour demander à l'employeur les informations qu'il souhaite. L'employeur doit répondre dans les 5 jours. L'expert a 21 jours pour remettre son rapport.


L'expertise en cas de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

L'expert a 3 jours pour demander les pièces à l'employeur qui a 5 jours pour répondre ; le rapport devant être remis au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai imparti au CE pour rendre son avis.


L'expertise en cas d'opération de concentration

L'expert a 3 jours pour demander les pièces à l'employeur qui a 5 jours pour répondre ; le rapport devant être remis au plus tard 8 jours suivant la notification de l'Autorité de la Concurrence.


Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2014. Toutefois, il faut noter que le décret ne précise rien sur les délais impartis à l'expert en cas d'examen annuel des comptes ou de droit d'alerte.

Par ailleurs, le décret du 27 décembre 2013 apporte également des précisions en ce qui concerne la base de données économiques et sociales qui doit être mise en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés tenues de mettre en place un CE.

Cette base de données devra être mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés et du 14 juin 2015 pour celles de moins de 300. Elle comporte les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques ainsi que, à compter du 31 décembre 2016, les informations communiquées de manière récurrente au CE. Cela concerne, les investissements, les fonds propres, l'endettement, les impôts, les flux financiers, la sous-traitance etc..)



Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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