Les nouveautés URSSAF sur le Régime Social des cadeaux et bons d'achat pour Noël


Le 02 Décembre 2014

Les bons d’achat, cadeaux et chèques cadeaux attribués de manière individuelle aux salariés durant l’année civile par le comité d’entreprise ou par l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale dès lors qu’ils remplissent plusieurs conditions cumulatives.


-> Etre en lien avec Noël et avoir un lien direct avec son bénéficiaire : ils concernent seulement les salariés dont les enfants ont maximum 16 ans révolus dans l’année civile.

-> Avoir une utilisation précise : les bons mentionnent la nature du bien (bon d’achat, cadeau en nature ou chèque cadeau) ou le nom de plusieurs magasins ou un ou plusieurs rayons d’un grand magasin (à l’exception du rayon alimentaire).

Ils donnent accès à des biens spécifiques : des jouets, livres, disques, vêtements, équipements sportifs ou de loisirs. Ils ne peuvent pas s’échanger contre des produits alimentaires ou contre des bons donnant accès à d’autres magasins.

Toutefois, ils peuvent être échangés contre des produits alimentaires non-courants dits « de luxe » qui ont un caractère festif.

-> Leur montant ne dépasse pas 5% du montant global du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Ce plafond s’élevant à 3 129 euros, cela signifie que le montant des bons d’achat, cadeaux et chèques cadeaux ne doit pas dépasser 156 euros par salarié pour l’année 2014. Dès lors qu’une seule des conditions n’est pas remplie, le bon d’achat, cadeau ou chèque cadeau sera soumis à toutes les cotisations sociales et ce, dès le premier euro. Si un salarié perçoit pour Noël un bon d’achat et un cadeau en nature, leur montant est cumulé afin d’apprécier que leur valeur n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Si deux parents travaillent dans la même entreprise, le seuil d’exonération de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est analysé pour chacun des conjoints. L’attribution de ce bon d’achat, cadeau ou chèque cadeau peut aussi être réalisé dans le cadre d’autres évènements :

  • - Une naissance
  • - Une adoption
  • - Un mariage
  • - Un PACS
  • - La fête des mères
  • - La fête des pères
  • - La Sainte Catherine
  • - La Saint Nicolas

Enfin, les employeurs ou comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale, utiliser des critères leur permettant de réserver des avantages à une partie seulement des salariés.

En revanche, ces avantages ne doivent pas reposer sur une discrimination au regard de l'article L. 225-1 du code pénal. De plus, la différence de traitement entre les salariés vis-à-vis d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes.
C'est pourquoi, un salarié qui n'a pas d’enfant, ne pourra pas bénéficier d’un cadeau, en lien avec la fête des pères.



A. M.







Cabinet JANVIER & ASSOCIES










expert comptable CE

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