Modification collective des contrats de travail

 




Lorsque plusieurs salariés refusent la modification d'un élément essentiel que l'employeur a proposé pour un motif économique identique, l'employeur devra appliquer la procédure adéquate pour licenciement économique (licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours). "Donc PSE"

   Attention. L'employeur ne doit mettre en œuvre la procédure de licenciement collectif pour motif économique que si au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour raison économique (c. trav. art. L. 1233-25).

Article L. 1233-25









expert comptable CE

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