La Liste des Missions légales de l'expert comptable du CE

  15 Juillet 2014



Le Comité d'Entreprise peut se faire assister par un expert comptable de son choix dans tous les cas suivants.

► EXAMEN DES COMPTES ANNUELS
La mission de l'expert comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise
(Code du Travail - Article. L. 2325-35/36).

► EXAMEN DES DOCUMENTS D'INFORMATION
Deux fois par exercice, l'expert comptable nommé par les CE dans les entreprises d'au moins 300 salariés ou dont le CA atteint 18 M€ peut analyser la situation de l'actif réalisable et disponible ainsi que du passif exigible ; le tableau de financement ; le compte de résultat prévisionnel ; et le plan de financement.
(Code du Travail - Article L. 2325-35, I-2°)

► EXERCICE DU DROIT D'ALERTE ECONOMIQUE
Le CE peut mettre en oeuvre une procédure d'alerte et, dans ce cas, se faire assister par un expert comptable, lorsqu'il constate des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
(Code du Travail - Articles L. 2325-35, I-4° et L. 2323-79).

► CONSULTATION POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF
L'expert comptable peut être désigné pour intervenir dans le cadre de la procédure de consultation du CE lorsque l'entreprise projette une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours
(Code du Travail - Article L. 1233-30).

► EXAMEN DU CALCUL DE LA PARTICIPATION
Le CE peut se faire assister par un expert comptable pour examiner le rapport de l'employeur sur le calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ainsi que sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. La mission de l'expert consiste à expliciter les différents paramètres de calcul
(Code du Travail - Article D. 3323-14).

► EXAMEN DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE
Chaque année, le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Dans ce cadre, il peut se faire assister de l'expert comptable de son choix
(Code du Travail - Articles L. 2325-35, I-1° bis et L. 2323-7-1).

► PREPARATION DES NEGOCIATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Dans le cadre d'un accord de maintien de l'emploi ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité peut également mandater un expert comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations
(Code du Travail - Articles L. 2325-35, II ; L. 5125-1 et L. 1233-24-1).

► EXAMEN D'UNE OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION (OPA)
Depuis le 1er juillet 2014, le CE de la société visée par une OPA peut décider de désigner un expert comptable pour se faire assister lors de l'audition de l'auteur de l'offre L'expert comptable ainsi désigné dispose de 3 semaines à compter du dépôt de l'offre pour établir un rapport qui évalue la politique industrielle et financière ainsi que les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société cible
(Code du Travail - Articles L. 2323-21 et-1 ; L. 2325-35, I-6° et L. 2323-22-1).

► A SAVOIR LES POUVOIRS DE L'EXPERT COMPTABLE DU CE
Les pouvoirs d'investigation dont bénéficie l'expert comptable du CE sont assimilés à ceux du Commissaire aux Comptes. Il a accès aux mêmes documents que ce dernier dans le cadre de ses missions légales. Il peut également avoir accès aux documents des sociétés mères ou filiales situées à l'étranger (cass. soc. 27 novembre 2001, n° 99-21903, BC V n° 367).

En cas de refus des dirigeants de communiquer les documents souhaités, l'expert comptable peut saisir le juge des référés d'une demande en vue de contraindre l'entreprise à fournir les documents jugés nécessaires à la réalisation de la mission (Cour de Cassation Sociale. 26 mars 2014, n° 12-26964).

► A SAVOIR LA REMUNERATION DE L'EXPERT COMPTABLE DU CE
L'expert comptable est rémunéré par l'entreprise pour les missions légales, à l'exception du cas de consultation en vue de l'examen des orientations stratégiques. L'expert comptable qui assiste le comité de groupe est rémunéré par l'entreprise dominante (Code du Travail - Articles L. 2325-40 et L. 2334-4).

Par dérogation et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, dans le cas de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de la mission de l'expert comptable à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel
(Code du Travail - Article L. 2323-7-1).

En outre, si le CE fait appel à un expert comptable en dehors du cadre des missions légales pour la préparation de ses travaux, celui-ci est alors rémunéré par le seul comité d'entreprise (Code du Travail - Article L. 2325-41).


J.-M. P.

Source : GRF Compta




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