Le sort du mandat des membres du comité d’entreprise en cas de transfert d’une entreprise

  




Le sort du mandat des membres du comité d’entreprise en cas de transfert d’une entreprise



Article L. 2324-26 du code du travail :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée à l’article L.1224-1, le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ».





En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L. 1224-1 du code du travail).

Comme le contrat de travail, le mandat électif n’est pas rompu et se poursuit à condition qu’il y ait transfert d’une entité économique autonome conservant son autonomie.

C’est au jour du transfert qu’il convient de se placer pour décider si l’établissement a conservé un caractère distinct.

Concrètement deux conditions se révèlent nécessaire pour une survie du mandat en cours jusqu’à son terme :Transfert relevant de l’article L. 1224-1 du code du travail (c'est-à-dire succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise).Conservation de fait par l’entreprise de son autonomie, peu importe qu’elle ait perdu son autonomie juridique.

Le maintien du mandat en cas de transfert total résulte de la loi de 1982, qui a voulu se conformer sur ce point à la directive européenne du 14 février 1977, mais elle a ajouté par erreur le mot « juridique ». En réalité, le mandat doit être maintenu dès lors que l’entreprise conserve en fait son autonomie. Peu importe que cette entreprise ait perdu son autonomie juridique. C’est ce que juge la Cour de cassation (Cass. soc. 28 juin 1995, n°94-40362).

Par exemple, si une entreprise (ou un établissement) fait l’objet d’une fusion-absorption, elle perd son autonomie juridique. Mais elle continue à fonctionner après la modification affectant la situation juridique de l’employeur, par exemple en maintenant son activité dans les mêmes locaux, elle conserve alors une autonomie de fait et le maintien de l’autonomie de l’entreprise entraine celui du comité d’entreprise (Cass. soc. 15 mai 2002, n°00-42989).











expert comptable CE

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