Aperçu des nouveautés de la réforme du droit des entreprises en difficultés


  28 Avril 2014


Une ordonnance du 12 mars 2014 est venue réformer une partie des règles en matière de procédures collectives.
Petit aperçu des nouveautés...

L'ordonnance a pour but principal de renforcer l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficultés. Pour améliorer les chances de trouver des solutions le plus tôt possible, l'ordonnance prévoit une facilitation de l'accès à la prévention. Il est prévu des mesures en vue de favoriser le recours au mandat ad hoc et à la conciliation.

Ainsi, le texte, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 permettra au mandataire ad hoc de pouvoir se voir confier une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise afin d'anticiper cette dernière.

Le mécanisme de la déclaration des créances est simplifié ainsi que les opérations de vérification du passif

Ainsi, bien que l'ordonnance maintienne le principe d'une déclaration des créances, elle apporte une innovation qui complète l'article L 622-17 du code de commerce. Elle précise que lorsque le débiteur porte à la connaissance du mandataire une créance, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que ce dernier n'a pas adressé sa déclaration. Lorsqu'elle porte sur une créance postérieure « déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance ». Une solution identique est posée en liquidation judiciaire par l'article L 641-13 du code de commerce.

Cet acte peut déboucher sur une admission de la créance si le créancier ne la déclare pas et si le débiteur ne la conteste pas. Le créancier est donc appelé à se manifester. Le seul élément favorable au créancier, dans ce cas, est qu'il doit réagir avant que le juge n'ait statué sur l'admission de la créance. De plus, l'ordonnance permet aux professions libérales et indépendantes et aux entreprises agricoles de bénéficier de la procédure d’alerte dont elles étaient auparavant exclues.

Une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée qui permet de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l’entreprise.

- Les créanciers pourront proposer des plans alternatifs à celui du dirigeant de l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

- Les délais de traitement des procédures de liquidation sont réduits et les opérations de réalisation des actifs sont allégées.

- Les entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes.

L'ordonnance prévoit également que le débiteur pourra agir pour le compte du créancier. Lorsque le débiteur aura porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire il sera présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'aura pas adressé sa déclaration de créance.

L'intérêt de cette nouvelle démarche est d'octroyer à la liste des créanciers un rôle plus actif dans le processus de déclaration. En effet, les créanciers connus du mandataire judiciaire pourront ainsi être avertis par ce dernier de l'obligation de déclarer leur créance.

Enfin, l'article L 622-22 du Code du commerce fait l'objet d'une modification pour assurer l'information d'un créancier partie à une instance en cours qui s'exposerait, par méconnaissance de l'ouverture de la procédure collective, à ce que la décision rendue soit réputée non avenue. Le débiteur partie à l'instance devra désormais informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de celle-ci. A défaut, il sera possible de prononcer l'interdiction de gérer à l'encontre du débiteur ou de la personne qui aura sciemment manqué à cette obligation.

Pauline DISDIER


ARTICLE EN RELATION : Prévention et traitement des entreprises en difficulté

LIEN UTILE : Ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


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