Un litige avec une administration ? Contactez le Défenseur des Droits !


Le 10 septembre 2012

Le Défenseur des droits fait respecter vos droits et libertés et promeut l’égalité
Concrètement, il remplit quatre missions :
  •  ► le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;

  •  ► il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;

  •  ► il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;

  •  ► enfin, il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Pour mener à bien ces missions, Dominique Baudis s’est fixé cinq objectifs, qu’il a présentés le 15 juin à l’Assemblée nationale et au Sénat :
  •  ► sauvegarder les acquis et valoriser le potentiel et l’expérience des quatre institutions regroupées;

  •  ► tirer le meilleur parti des pouvoirs dévolus ;

  •  ► assurer une gestion responsable de l’institution ;

  •  ► faciliter l’accès au Défenseur des droits grâce à un réseau de délégués présents sur tout le territoire constituant un maillage territorial de proximité ;

  •  ► faire du Défenseur des droits un facteur de rayonnement des valeurs de la France en Europe et dans le monde.
Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.
Dans quels cas pouvez-vous faire appel au défenseur des droits ?
  •  ► dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;

  •  ► dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

  •  ► dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;

  •  ► dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.
Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.
Comment ?
Par voie électronique
Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine par les délégués du Défenseur des droits.

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez vous adresser à l'un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d'accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).

Pour info : Permanences auprès d'un délégué sur rendez-vous.
Par courrier
Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site http://defenseurdesdroits.fr/









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