Cadre de l'Action en justice de la part de l'expert comptable du Comité d'Entreprise en vue de l'examen des comptes

  12 JUIN 2014




Lors d'une Action en justice, la Haute Cour vient de clarifier les limites que peut exercer l'expert comptable nommé par le comité d'entreprise en vue de l'examen des comptes de l'entreprise.

En effet, dans le cadre de sa mission d'assistance auprès du comité d'entreprise, l'expert comptable doit avoir accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Selon cet arrêt, si la direction refuse de communiquer les documents souhaités par l'expert-comptable du Comité d'Entreprise, il peut saisir le juge des référés d'une demande en vue de contraindre l'entreprise à fournir les documents jugés nécessaires à la réalisation de sa mission.

Par contre, en qualité de mandataire du Comité d'entreprise, l'expert comptable ne peut introduire une action en justice pour trouble subi par celui-ci, sauf s'il en a obtenu l'autorisation par résolution spéciale.

J.-M. P.


POUR ALLER PLUS LOIN, LIENS UTILES :

- Cour de Cassation, Chambre Sociale du 26 mars 2014 - n°12-26964

- Code du Travail : Art. L. 2325-37

- Code de Procédure Civile : Article 122 et 124




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