Licenciement économique : bientôt la fin ?

  lundi 27 février 2012




Lettre ouverte à l’Elysée

   En pleine campagne présidentielle, les candidats à l’Elysée vont devoir réviser leur Lamy Social. Récemment interpellés dans une Lettre Ouverte par Avosial, le très influent syndicat des avocats en droit social(selon le Figaro) leur demande de prendre position sur les enjeux du licenciement économique. Son Président, Hubert Flichy, a quant à lui un avis tranché sur la question: «L’immense majorité des restructurations d’entreprise vise à pérenniser une activité et les emplois qui y sont attachés. Et non à faire de plus gros bénéfices pour augmenter la capitalisation boursière du groupe concerné.»

   Vivéo et Sodimedical, deux entreprises françaises, sont à l’origine de cette agitation autour du licenciement économique. En perte de compétitivité, les deux sociétés décident de mettre en œuvre des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), rejetés tout d’abord par deux Tribunaux de Grande Instance, puis par deux Cours d’Appels. En premier lieu, le 12 mai 2011, la Cour d’Appel de Paris rejette le plan social de Vivéo, avant que la Cour d’Appel de Reims n’interdise celui de Sodimedical, le 3 janvier 2012. La décision est désormais entre les mains de la Cour de Cassation, qui doit se prononcer sur l’affaire Vivéo le mardi 28 février prochain. L’issue devrait être sans grande surprise.

   Dans les faits, ces deux sociétés appartiennent à des groupes étrangers en bonne santé financière. Or, selon la Cour de cassation, les difficultés économiques évoquées par l’employeur pour prononcer des licenciements économiques doivent «être appréciées au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise» (Cassation, chambre sociale, 5 avril 1995, n°93-43866). Elle précise que l’employeur est tenu de fournir tous les éléments permettant de déterminer le secteur d’activité. A défaut, les juges peuvent estimer que la réalité des difficultés économiques n’est pas établie et que les licenciements ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 4 mars 2009, no 07-42.381). En d’autres termes, une société connaissant des difficultés économiques ne pourra procéder à un licenciement économique si le secteur d’activité auquel elle appartient se porte bien. A l’inverse, une société sans difficultés économiques et même nettement bénéficiaire pourra procéder à un licenciement économique si le secteur d’activité auquel elle appartient connaît des difficultés.* Dans ces conditions, l’on doute fort que la Cour de Cassation se contredise…

«Pas assez de licenciements économiques en France», selon Avosial

   Dans leur Lettre Ouverte, le syndicat Avosial interpelle les candidats à l’élection présidentielle sur le fait que «à fin décembre 2011, les licenciements économiques ont baissé de 2,6 % sur un an. Ils reviennent au même niveau qu’en juin 2007. Avant la crise!» Mais que font les DRH de France et de Navarre ? Reprenez vos valises, euh… vos esprits! Rentrez vite de Courchevel, il n’y a pas assez de licenciements économiques en France! Nous allons perdre toute notre « attractivité»!
   Etrange d’invoquer une baisse des licenciements économiques étant donné le nombre affolant de PSE qui se sont succédés ces derniers mois… A tel point que François Chérèque, Secrétaire Général de la CFDT, faisait mardi dernier des révélations fracassantes sur Public Sénat : «[Les services de Xavier Bertrand] appellent en ce moment les grandes entreprises pour leur enjoindre de reporter d’éventuels licenciements après l’élection présidentielle. Des chefs d'entreprise et DRH me disent que toutes les semaines, le ministère leur téléphone pour leur dire de reporter à plus tard leurs plans s'ils avaient des intentions de licencier (...)» Ce que Monsieur Bertrand s’est empressé de démentir sur Europe 1, bien entendu.
   Alors, la véritable inquiétude n’est pas de savoir si, comme le prétend M. Flichy de manière faussement alarmante, nous nous dirigeons vers une «interdiction de tout licenciement en France» ; nous savons déjà qu’une telle chose ne se produira pas. En revanche, là où il y a lieu de tirer le signal d’alarme, c’est quand le gouvernement tente de contrôler les entreprises privées, comme le fait Xavier Bertrand. J’aurais pu également évoquer la tentative désamorcée de Nicolas Sarkozy de placer à la tête du groupe Veolia Environnement Jean-Louis Borloo, un «dissident gênant» du même parti que lui et qui a bien failli se présenter contre lui aux élections présidentielles. Je peux maintenant ajouter à la liste l’appel d’Avosial au contrôle des décisions des juges par le futur Président de la République.

Les Syndicats, prudence!

   Elus de syndicats, votre rôle est de protéger les salariés. Aussi, lorsque votre entreprise vous propose de signer un accord de plan social, assurez-vous de vous faire assister par un spécialiste, avocat ou expert-comptable, qui vous aidera à faire ce qui est le mieux pour vous.
   Souvenez-vous en janvier 2007, Generali Proximité Assurances (GPA) licenciait 222 de ses salariés après une vaste réforme de la rémunération de ses commerciaux qui avait commencé en juillet 2006. Avec la nouvelle grille de rémunération, qui fixe des primes de productivité et de portefeuille, certains employés perdent 35 à 40% de leur salaire en fournissant le même travail. Bien que près de la moitié des 1600 salariés concernés refusent cette nouvelle rémunération, les syndicats (sauf FO) signent ces accords salariaux. Une aubaine pour la direction, qui licencie 222 commerciaux pour motif économique car ils ont refusé de signer un avenant à leur contrat de travail modifiant leur mode de rémunération. Après un long combat de certains salariés licenciés devant les Prudhommes et Cours d’Appel et une grève de la faim en 2011 qui aura duré plusieurs mois (et qui n’aura ému que l’opinion publique), c’est la Cour de Cassation qui donnera finalement raison aux salariés déboutés au motif que… les juges du fond n’ont pas expliqué en quoi l’existence de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur était caractérisée au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient. Par conséquent, le licenciement pour motif économique aurait dû être refusé à GPA, comme il est refusé aujourd’hui à Viveo et Sodimedical. La seule différence est que Generali fait valoir que les organisations syndicales, sauf FO donc, avaient signé l’accord sur le plan social et le changement de mode de rémunération. C’est finalement cet accord qui a enterré les salariés. Elus de tous syndicats, en ces temps troubles et incertains, gardez à l’esprit qu’il existe encore des lois qui protègent les salariés. Un élu averti en vaut deux.

Angélique Thomine, Cabinet Janvier & Associés




* D’où l’importance cruciale de la définition du mot «secteur d’activité», que nombre d’avocats spécialisés en droit social jugent trop ouverte.







expert comptable CE

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