Les pièces que peut réclamer le comité d’établissement

  15 JUIN 2015



Selon l’article L.2327 du code du travail, les comités d’établissements ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement.

Il est obligatoirement consulté si l’application d’une décision de l’employeur nécessite l’élaboration de dispositions particulières relevant normalement du chef d’établissement (Cass, Crim, 11 février 1992, n°90-87.500 et Cass, Soc, 25 juin 2002, n°00-20.939).

Les informations économiques trimestrielles ou semestrielles doivent être transmises au comité d’établissement (Circulaire DRT du 30 novembre 1984). A ce titre un rapport annuel sur la situation économique comportant des renseignements propres aux établissements (activité, production, investissements, évolution du montant des salaires) doit être communiqué à chaque comité d’établissement (Circulaire DRT du 30 novembre 1984).

Le comité d’établissement, puisqu’il a les mêmes attributions que le comité d’entreprise, a le droit de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre d’un examen annuel des comptes de cet établissement (Cass, Soc, 11 mars 1992 n°89-20.670, Cass, Soc, 14 décembre 1999 n°98-16.810). L’expert-comptable de ce comité d’établissement aura accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et peut exiger la communication de tous ceux qu’il estime utiles, notamment s’ils lui permettent de connaître la situation de l’établissement en cause dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements (Cass, Soc, 19 novembre 2009, n°08-16.260).

Au niveau des documents qui doivent être transmis au comité d’établissement, les membres des comités d’établissement doivent pouvoir avoir connaissance :

- De la base de données économique et sociale (circulaire DGT 1 du 18 mars 2014). Les membres devront avoir accès, dans cette base de données : au bilan social de leur établissement, aux documents comptables et financiers lorsqu’il existe une comptabilité propre à l’établissement, aux informations économiques trimestrielles ou semestrielles (circulaire DGT 1 du 18 mars 2014)

- Informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise

- Du bilan social spécifique à chaque établissement dont l’effectif habituel est au moins de 300 salariés (article L.2323-68 alinéa 2 du code du travail) : les membres du comité d’établissement doivent donner leur avis sur ce bilan.

- Le bilan social de l’entreprise (article L.2323-68 alinéa 2 du code du travail) : les membres du comité d’établissement doivent donner leur avis sur ce bilan.[1]

- Informé et consulté sur les conditions de travail dans l’établissement, par le biais du bilan social qui comporte un chapitre en la matière (article L.2323-70 du code du travail).

- Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : la consultation aura lieu au niveau de chaque établissement. L’avis du comité d’établissement doit être motivé.



[1] Le fait de ne pas communiquer le bilan social de l’entreprise et celui spécifique à l’établissement est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros (article L.2328-2 du code du travail). Une présentation tardive ou incomplète est constitutive d’un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’établissement (Cass, Crim, 15 mai 2007, n°06-84.318).



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






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