Les nouveautés 2015 du compte pénibilité


Le 29 Septembre 2014

À partir de 2015, le compte pénibilité permettra aux salariés de bénéficier de formations, voir une réduction de leurs temps de travail ou bien de partir en retraite plus tôt. Le compte pénibilité repose sur le niveau d'exposition des risques par les entreprises.


Cliquer sur l'image pour l'Agrandir

Quels sont les Facteurs de risques à prendre en considération ?

► L'Association du compte et de la fiche de prévention des expositions
Actuellement, en cas d’exposition à certains facteurs de risques professionnels, l’employeur doit rédiger et tenir à jour, pour chaque salarié concerné, une fiche individuelle de prévention des expositions (c. trav. art. L. 4121-3-1 et D. 4121-5 à D. 4121-9).

Car ce sont ces mêmes facteurs de risques qui permettront aux salariés d’acquérir des points dans le cadre du compte pénibilité. Ce qu'il faut retenir, c'est que l’exposition à ces facteurs de pénibilité entraînera la tenue d’une fiche de prévention et en même temps l’ouverture d’un compte pénibilité (c. trav. art. L. 4161-1 et L. 4162-2, en vigueur au 1er janvier 2015).

► L'Exposition au-delà de certains seuils

La réforme prévue qui sera en vigueur le 1er Janvier 2015, modifiera le mécanisme d’évaluation de ces risques. Le salarié n'aura plus à être exposé à l’un des facteurs de risques définis par décret. Il faudra en outre que cette exposition ait atteint un certain seuil (en intensité, ainsi qu’en durée ou en fréquence). Le seuil applicable pour chacun des facteurs de risque sera fixé par décret (c. trav. art. L. 4161-1).

Exemple : Selon ce projet de décret, pour le travail de nuit, l’employeur ne devrait prendre en compte que les heures accomplies entre 24 heures et 5 heures. Par exemple, il faudrait que le salarié effectuent au minimum 120 nuits par an pour qu’il soit considéré comme exposé à ce facteur de pénibilité au travail.

► Quels seront les Facteurs en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre a annoncé, le 1er juillet 2014, que seuls les facteurs de pénibilité les plus simples à appréhender s’appliqueraient dès 2015. Il s’agirait de l’ensemble des facteurs liés aux rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif) ainsi que, dans la catégorie des facteurs liés à un environnement physique agressif, des activités exercées en milieu hyperbare.

► Quels seront les Facteurs en vigueur à partir du 1er janvier 2016

Cela concernerait tous les facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques) ainsi que le reste des facteurs liés à un environnement physique agressif (exposition aux agents chimiques dangereux, aux températures extrêmes et au bruit).
Le décret relatif aux seuils d’exposition devrait officialiser cette entrée en vigueur en deux temps.

Les Modalités de mesure de l’exposition

► Référence à des situations types

La principale difficulté consistera à évaluer l’intensité et la durée de l’exposition. Selon le projet de décret, les postures pénibles (bras en l’air, position accroupie, etc.) seraient prises en compte à partir de 900 heures par an. Mais comment déterminer si un salarié se tient les bras en l’air plus ou moins de 900 heures par an ? Pour résoudre cette difficulté, les employeurs pourront se tourner vers leur branche professionnelle, qui est supposé recenser, par accord collectif, les situations types d’exposition, selon les postes (c. trav. art. L. 4161-2 à venir). Par ailleurs, l’administration devrait diffuser des documents de référence, qui recenseront les différentes hypothèses d’exposition.

► Évaluation collective et annuelle

L’employeur ne pouvant pas évaluer en continu et pour chaque salarié le degré d’exposition aux facteurs de risques, les pouvoirs publics préconisent une approche globale : l’exposition serait appréciée en fonction des conditions habituelles de travail, en moyenne sur une année. En pratique, il faudrait donc identifier les types de postes ou les situations de travail, à partir du document unique d’évaluation des risques, puis actualiser ces informations d’une année sur l’autre (présentation du compte de prévention de la pénibilité, dossier de presse, juin 2014).

À noter : L’exposition s’apprécie compte tenu des mesures de protection mises en place par l’employeur (c. trav. art. L. 4161-1, à venir).

► Évaluation individuelle avec la fiche de prévention

Dans un deuxième temps, l’employeur renseignerait la fiche individuelle d’exposition, en fonction des données collectives recensées dans le document unique.

Bien entendu, si l’emploi du salarié présentait des spécificités, il faudrait en tenir compte.

► Le Cas des contrats précaires et des années incomplètes

Dans le cas d’un salarié embauché ou ayant quitté l’entreprise en cours d’année, l’employeur évaluerait la durée d’exposition proportionnellement à la durée du contrat sur l’année civile. À titre d’exemple, le seuil d’exposition de 900 heures par an pour les postures pénibles serait ramené à 450 heures pour un salarié parti en milieu d’année.

Le prorata s’appliquerait également aux salariés en contrat précaire, mais à condition que la durée du contrat de travail soit au moins de un mois. En d’autres termes, pour un salarié employé moins d’un mois, l’entreprise n’aurait pas à établir de fiche de prévention des expositions, ce qui signifie que l’intéressé ne totaliserait aucun point au titre de cette période d’emploi.

L'Ouverture et l'alimentation du compte

► La Gestion par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)

L’employeur n’aura pas à gérer le compte pénibilité. Sa seule obligation consistera à intégrer à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) les données consignées dans la fiche de prévention des expositions. C’est à partir de ces informations que la CNAV, gestionnaire du dispositif, décidera, dans un premier temps, s’il faut ouvrir un compte puis, chaque année, combien de points il faut créditer.

► Barème d’acquisition des points

Le salarié acquerra des points en fonction d’un barème qui reste à confirmer. Des modalités particulières d’acquisition des points seront prévues pour les salariés ayant au moins 58 ans et demi au 1er janvier 2015.
Selon le projet de décret, le compte serait limité à 100 points.

L'Utilisation du compte

► Le Financement d’une action de formation

Le titulaire du compte pourra utiliser ses points pour financer une action de formation qui lui permettra d’accéder à des postes moins pénibles (c. trav. art. L. 4162-5, à venir). Selon le projet de décret, un point ouvrirait droit à 25 heures de prise en charge des frais de formation. Ces heures seraient portées sur le compte personnel de formation. L’employeur qui prendrait en charge les frais de formation devrait solliciter de la CARSAT le remboursement du montant correspondant au nombre d’heures de formation.

À noter : Le titulaire devrait consacrer les 20 premiers points de son compte à des actions de formation, à l’exception des salariés âgés d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015, qui ne devraient réserver que 10 points à la formation, et de ceux d’au moins 55 ans au 1er janvier 2015, qui pourraient délaisser la formation.

► La Réduction du temps de travail

Le titulaire du compte pourra également réduire son temps de travail (c. trav. art. L. 4162-6 à L. 4162-9, à venir). Selon le projet de décret, chaque bloc de 10 points permettrait de compenser un complément de rémunération correspondant à 3 mois de réduction du temps de travail à hauteur d’un mi-temps. En tout état de cause, le temps réduit devrait rester compris dans une fourchette comprise entre 20 % et 80 % d’un temps complet. La modification de la durée de travail nécessiterait l’accord de l’employeur. En cas d’acceptation, celui-ci devrait avancer le complément de rémunération, puis en demander le remboursement auprès de la CARSAT.

► La Retraite anticipée

À partir de 55 ans, le titulaire du compte pourra utiliser ses points pour partir en retraite plus tôt (c. trav. art. L. 4162-10, à venir). Selon le projet de décret, chaque bloc de 10 points ouvrirait ainsi droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, dans la limite de 8 trimestres.

Les Cotisations sociales associées au compte

► Cotisation de base

Tous les employeurs devront acquitter une cotisation sociale « de base » au titre des salariés qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité, même ceux qui sont en deçà des seuils d’exposition (c. trav. art. L. 4162-19, à venir). Il est précisé dans le projet de décret, que les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, à définir par décret, ne seront pas concernés (c. trav. art. L. 4162-1, à venir). Cette cotisation serait fixée à 0,01 % et n’entrerait en vigueur qu’à compter de 2017.

► Cotisation additionnelle

Due exclusivement au titre des salariés exposés au-delà des seuils réglementaires, cette cotisation s’établirait à 0,1 % en 2015 et 2016, puis à 0,2 % en 2017. Elle serait doublée pour les salariés exposés à au moins deux facteurs de risques.



J.-M. P.
avec GRF Social







Cabinet JANVIER & ASSOCIES










expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services