Les acteurs et les moyens de lutte contre les discriminations

  15 mars 2013




La discrimination c’est traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables sans motif légitime. Le code du travail et le code pénal listent un certain nombre de motifs discriminatoires qui ne peuvent en aucun cas justifier une différence de traitement (origine, sexe, orientation sexuelle, situation de famille, nom de famille, grossesse, nation, race, opinions politiques ou religieuses, activités syndicales…).

Plusieurs acteurs peuvent avoir un rôle déterminant en matière de lutte contre les discriminations : la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), l’inspecteur du travail, les délégués du personnel, les syndicats et les associations.

• Les DP peuvent faire jouer leur droit d’alerte

Les DP disposent d’un droit d’alerte qui leur permet de tirer l’alarme en cas d’atteinte aux libertés individuelles dans l’entreprise. Cette atteinte peut résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de licenciement etc. Lorsque le DP constate une discrimination, il en informe immédiatement l’employeur qui doit procéder à une enquête avec le DP et prendre les mesures nécessaires. A défaut de solution trouvée, le DP ou le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes qui statue en urgence sur le problème.

• La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité)

Tout salarié qui s’estime être victime d’une discrimination peut directement saisir la HALDE. Cette dernière dispose de nombreuses prérogatives. Elle a un pouvoir de médiation pour procéder à la résolution à l’amiable des différends portés à sa connaissance. Pour cela elle nomme un médiateur. Elle dispose également d’un pouvoir de transaction. Si les agissements n’ont pas encore donné lieu à l’engagement de poursuites pénales, la HALDE peut proposer à l’auteur des faits une transaction prévoyant le versement d’une amende et, s’il y a lieu, l’indemnisation de la victime. Le montant de l’amende ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. La transaction doit nécessairement être homologuée par le Procureur de la République.

• L’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail peut se faire communiquer tous les documents, quel qu’en soit le support, qui lui seraient utiles pour constater une discrimination. Par exemple, il peut demander la communication des fiches de notations individuelles des salariés, des bulletins de salaires, du bilan social etc. Il peut également faire constater par procès-verbal les infractions pénales commises en matière de discrimination. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il est ensuite transmis au Procureur de la République qui décidera éventuellement d’engager des poursuites pénales contre l’entreprise. L’inspecteur du travail peut aussi pénétrer dans la société pour procéder à des enquêtes ou auditionner des salariés.

• Les syndicats

Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l’entreprise peuvent agir en justice en faveur d’un salarié victime de discrimination. Le syndicat n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé dès lors que celui-ci a été averti par écrit et qu’il ne s’est pas opposé à cette action dans un délai de 15 jours. En outre, le salarié peut toujours intervenir au cours de l’instance engagée par le syndicat.




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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