Rappel sur la législation en matière de comptabilité des Comités d’Entreprises


  10 Decembre 2014


La loi du 5 mars 2014 a instauré pour tous les comités d’entreprises, de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d’entreprises, alors que de telles obligations étaient auparavant assez floues.

Tous les Comités d’entreprises seront désormais dans l’obligation de tenir une comptabilité à compter du 1er janvier 2015.

De telles obligations diffèrent cependant selon la nature des comités concernés :

LA DISTINCTION ENTRE LES TROIS TYPES DE COMITE D'ENTREPRISE

La distinction entre ces trois types de CE s’opère en fonction :
Des ressources annuelles du comité, du total de son bilan et du nombre de salariés dans le ressort du comité.


RAPPEL DES CRITERES ET OBLIGATIONS DES CE


IMPORTANT : Les seuils indiqués devront être confirmés lors de la parution du décret d’application de l’article 32 de la loi du 5 mars 2014. Un tel décret devait être publié courant novembre 2014.


ARTICLE EN RELATION :
- Les nouvelles Obligations en matière comptable des Comités d'entreprises

POUR ALLER PLUS LOIN :
- Logiciel / Plateforme de Comptablité pour les Comités d'Entreprises : www.Magicompta.fr



Cabinet JANVIER & Associés





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