Le sort du mandat en cas d’absence temporaire du salarié de l’entreprise

  16 janvier 2013




Il n’est pas inhabituel qu’un salarié connaisse une suspension de son contrat de travail. Cela peut survenir dans différents cas tels que les congés payés, les congés maladies, les congés maternité, le chômage partiel, les grèves, le congé parental d’éducation, la mise à pied conservatoire ou disciplinaire…

Dans ce cas, en règle générale, le représentant du personnel met de côté ses fonctions représentatives et laisse un suppléant prendre le relais. Toutefois, il peut préférer continuer à exercer son mandat. Ceci est possible car la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du mandat. La jurisprudence s’est clairement prononcée sur ce point :

  •  ■ En cas d’absence pour congés payés : cass soc 19 octobre 1994.

  •  ■ En cas d’absence pour cause de maladie : cass crim 19 juin 1970.

  •  ■ En cas de chômage partiel : cass soc 10 janvier 1989.

  •  ■ En cas de mise à pied disciplinaire : cass soc 2 mars 2004.

  •  ■ En cas de mise à pied conservatoire prononcée dans l’attente d’un licenciement : cass soc 2 mars 2004.

  •  ■ En cas d’absence liée à un congé de formation : CA Paris 11 septembre 2008.

  •  ■ En cas de grève : cass soc 27 février 1985.

Le représentant du personnel dont le contrat de travail est suspendu peut donc continuer d’exercer son mandat en toute liberté. Ainsi, un employeur qui interdit à un représentant du personnel de pénétrer dans les locaux de l’entreprise et de communiquer avec les salariés commet un délit d’entrave (cass crim 20 octobre 2006). Normalement, l’employeur doit continuer à convoquer le représentant du personnel à toutes les réunions périodiques du CE.

Il en est de même pour les réunions extraordinaires. A défaut de convocation, l’employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave (cass crim 16 juin 1970).

Concernant le paiement de ses heures de délégation, la jurisprudence semble divisée. Elle considère qu’un membre du CE au chômage partiel doit être payé de ses heures de délégation accomplies pendant cette période (cass soc 10 janvier 1989). Idem en cas de congé individuel pour formation (CA Paris 11 septembre 2008) ou en cas de grève (cass soc 27 février 1985).

A l’inverse, il a été jugé qu’un membre du CE ne peut pas cumuler une indemnité de congé et le paiement de ses heures de délégation (cass soc 19 octobre 1994). Cela laisse à penser qu’une solution similaire serait appliquée en cas d’absence pour maladie ou pour maternité… Le paiement des heures de délégation en cas d’absence temporaire du salarié est donc laissé à l’appréciation souveraine des juges…

Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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