LE CICE : Art 244 quater CGI

  15 mai 2013




Voir notre brochure "CICE : Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi"...(clic!)

Les bénéficiaires:

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce crédit d'impôt équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Cet avantage fiscal concerne les entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Leur forme et leur régime d'imposition sur le résultat (IR ou IS) importe peu.

Par contre, les entreprises relevant du régime micro (BIC ou BNC) ou du forfait agricole ne peuvent en bénéficier. Cependant, les sociétés bénéficiant d'un régime d'exonération spécifique ont droit au droit au CICE. Il s'agit des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, des entreprises implantées dans une zone franche urbaine et des entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale. Les syndicats professionnels sont également éligibles au CICE.

Le but du CICE est d'améliorer la compétitivité des entreprises via des efforts en matière d'investissement, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transitions écologiques et énergétique...

Le CICE ne doit pas financer une hausse des bénéfices distribués ni servir à une augmentation de la rémunération des dirigeants. Toutefois, aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à cette obligation.

La détermination du CICE:

Ce crédit d'impôt dispose d'une assiette constituée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales et versées par les entreprises, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Ces rémunérations comprennent le salaire mais aussi les indemnités de congés payés, les primes les gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature. Par contre, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et les versements effectués par l'entreprise sur un PEE, un PEI ou un PERCO sont exclus.
Son taux est de :

- 4% pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013
- 6% pour les années suivantes.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à plein temps, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

Le crédit d'impôt est calculé annuellement. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013 mais qui sera à acquitter en 2014.

Lorsque le CICE ne peut être utilisé intégralement, il peut servir au règlement de l'impôt dû au cours des trois années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise. Certaines entreprises peuvent également bénéficier d'un remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de la constatation. Il s'agit des PME, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Le CICE est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Puisque rien ne semble l'interdire, ce crédit d'impôt devrait pouvoir être cumulé avec la réduction générale de cotisations de sécurité sociale (réduction Fillon). Il devrait également pouvoir être cumulé avec des avantages fiscaux calculé en fonction des dépenses de personnel (ex: crédit d'impôt recherche). Par ailleurs, le CICE étant assis sur la masse salariale, ce sont les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui vérifient les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments sont ensuite transmis à l'administration fiscale.

Remarques :

Le CICE est financé :

- d'une part par une augmentation de la TVA à compter du 1er janvier 2014 (les trois taux actuels de 5,5%, 7% et 19,6 % devant être portés à 5%, 10% et 20%)
- d'autre part par une augmentation à compter de 2016 de la fiscalité écologique ont la nature reste à déterminer.

Enfin, il faut préciser que la créance de CICE est inaliénable et incessible. Toutefois, elle peut être cédée à un établissement de crédit. En effet, les banques peuvent verser à leurs clients une avance sur le montant de crédit d'impôt de 2014 puisque l'effet de trésorerie de ce dispositif n'est pas immédiat (le CICE est calculé sur le montant des rémunérations versées en 2013 mais ne pourra être utilisé qu'à partir de 2014).

Exemple : une entreprise X cède en juillet 2013 une créance future de CICE estimée à 30 000 euros à sa banque. Le montant réel de son crédit d'impôt en 2014 s'élève à 40 000 euros. Et bien l'entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 euros de crédit d'impôt (40 000 - 30 000)

Attention toutefois car il n'est possible de procéder qu'à une cession par année civile.




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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