Le bilan annuel d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : que mettre dedans ?

  16 Mars 2015



Parmi les droits dont se prévaut le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), il doit être consulté par l’employeur sur le bilan annuel d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (HSCT). Aussi, bien que l’obligation soit connue, le contenu même de ce bilan est lui souvent méconnu. Un rappel sur ces modalités peut vous éclairer, vous, en tant qu’employeur mais aussi en tant que membre du CHSCT.

L’article L. 236-4, al. 1 du Code du Travail précise qu’au moins une fois par an, l’employeur est dans l’obligation de présenter au CHSCT un rapport écrit faisant figurer le bilan de la situation générale de l’HSCT de son établissement ainsi que les actions menées au cours de l’année écoulée. Le CHSCT vient poser un avis sur ce bilan lors d’une réunion. L’arrêté du 12 décembre 1985 précise les informations qui doivent figurer dans ce document. Ces informations sont de plusieurs ordres et peuvent se décliner de la manière qui suit.

Situation de l’établissement : identification de la situation de l’établissement (raison sociale, numéro de Siret, code APE, nombre de CHSCT, nature de l’activité, effectif moyen mensuel (nombre moyen mensuel des salariés d’entreprises extérieures : information importante au regard du risque professionnel), etc.).

Principaux indicateurs :

· Santé : nombre total d’accidents (nombre d’accidents avec arrêt, de trajet, du travail, de déplacement), taux de fréquence, taux de gravité, incapacités permanentes, accidents mortels, nombre de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, soins à l’infirmerie, taux et montant de cotisation ATMP versée à la caisse régionale d’assurance maladie ;

· Fonctionnement : chiffres concernant l’organisation du travail et son contenu (effectif travaillant en équipe, de nuit, en fin de semaine, au rendement et à la chaine, etc.). À cela, s’ajoutent les données issues des deux années précédentes.

Faits saillants : faits « particulièrement significatifs » ayant pris place pendant l’année écoulée (accidents graves, maladies professionnelles ou à caractère professionnel, incidents ou accidents révélateurs de danger, situations de danger grave et imminent, observations du médecin du travail, de l’inspection du travail et des agents de la CRAM, observations des rapports des organismes de contrôles techniques et des appels à l’expert du CHSCT, modifications avec effets importants en matière de sécurité et de conditions de travail : nouvelle production, modification de l’organisation du travail comme les nouveaux horaires, développement de la sous-traitance ou meilleure prise en charge de la clientèle), etc.). Recenser ces faits permet de réfléchir aux priorités du programme d’actions comme renforcer les actions de formation et d’information.

Moyens et actions : actions menées durant l’année passée et celles en cours au 31 décembre, ainsi que les formations auprès du personnel (enquêtes effectuées en cas de danger grave, recours à un expert du CHSCT, nombre de consultations avant aménagement important, nombre de groupes d’expression, montant de la somme investie par l’employeur en matière de HSCT (comme personnel de sécurité), actions intégrant l’HSCT dans la conception et le choix des bâtiments, des installations, des machines et des procédés de travail, la formation), etc.).

Avis du CHSCT : mesurer les évolutions sur plusieurs années, vérifier si les mesures avancées dans le programme et les mesures supplémentaires que le comité a exigées ont été mises en place, sans quoi l’employeur justifie les raisons de leur inexécution, en note dans les annexes du bilan. Le CHSCT émet un avis sur ce bilan. Pour ce faire, il peut s’aider à titre occasionnel et consultatif d’une personne qualifiée dans l’entreprise (comme le responsable de la formation), cette personne sera invitée à assister à la réunion du CHSCT. L’avis du CHSCT est transmis au comité d’entreprise et pour information à l’inspection du travail. Un procès-verbal vient conclure la réunion durant laquelle l’avis est émis. Ce dernier est joint à la demande de l’employeur qui lui permet d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Pour plus de détails, voir le site de l’INRS… Ou consulter la psychologue du travail du cabinet Janvier & Associés.





Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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