Licenciement du salarié en arrêt maladie

  5 août 2013




Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il ne peut, en principe, pas être licencié avant que sa reprise ne soit autorisée (sauf cas du licenciement économique).

Toutefois, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est permis dès lors que le motif du licenciement est lié à un motif extérieur à l’absence du salarié. En effet, dès lors qu’un licenciement pour maladie du salarié est prononcé ce dernier est considéré comme un licenciement abusif.

A cet effet, un licenciement pour absence d’un salarié sera sans aucun doute considéré par les juges comme :

   Soit un licenciement nul
Dans ce cas le salarié pourra choisir entre réintégrer son poste et percevoir les salaires non touchés entre son licenciement et sa réintégration ou quitter son emploi et demander des dommages et intérêts ainsi que des indemnités de licenciement.

   Soit un licenciement discriminatoire
Dans ce cas, si les juges estiment que le salarié est licencié en raison de sa maladie, il s'agit d'un délit pénal pouvant être sanctionné de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. 225-2 du Code pénal).

Malgré tout, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie dès lors que cette absence engendre de lourdes conséquences pour l’entreprise. En effet, la forte perturbation du fonctionnement de l’entreprise est un motif pour lequel le licenciement d'un salarié en arrêt de travail peut être accepté.

Aussi, le licenciement d'un salarié pendant son arrêt de travail pourra être accepté si les conditions suivantes sont respectées :

   Une perturbation de l'entreprise

   La fonction du salarié et ses qualifications seront analysées pour justifier que l'entreprise ne peut se passer de sa présence sans qu'elle en soit perturbée.

   Le secteur et le domaine d'activité sont également importants : certains secteurs demandent des compétences spécifiques, la pénurie de main d’œuvre peut alors jouer en la faveur de l’employeur.

   Invoquer la durée de l'absence : plus elle est longue, et plus la désorganisation de l'entreprise peut se justifier.

   La surcharge de travail engendrée par l’absence du salarié

Attention : Si l’employeur parvient à redistribuer les tâches habituellement confiée au salarié en arrêt, le licenciement sera injustifié.

Lorsque le salarié commet une faute grave, le licenciement du salarié en arrêt est possible mais deux cas doivent être distingués

   Soit la faute intervient avant que le salarié soit en arrêt de travail

      -la faute ait été commise avant l’arrêt ;
      -l'employeur l'ait appris pendant la période d'arrêt

   Soit la faute intervient pendant l’arrêt de travail

      -Un salarié trompe son employeur sur son état de santé ;
      -Un salarié exerce une autre activité qui nuit à l'entreprise ;
      -Un salarié effectue de lourds travaux dans son logement alors que son état de santé ne devrait pas le permettre

La procédure à suivre pour le licenciement est alors identique à celle d'un licenciement pour faute grave intervenue sans que le salarié soit en arrêt.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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