La souscription au capital des PME

  6 mars 2013




Jusqu’au 31 décembre 2016, les contribuables pourront bénéficier d’une réduction d’impôts lorsqu’ils souscriront au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME non cotée.

Toutefois, cela est possible sous certaines conditions :

  •  ■ L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne doit pas exercer une activité uniquement relative à la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier personnel (Exception faite des investissements dans les holdings animatrices qui ont pour but d’investir dans des sociétés elles-mêmes éligibles).

  •  ■ Les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. En outre, elles ne doivent pas être remboursées avant 10 ans.

  •  ■ Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales constituées uniquement de parents en ligne directe.

  •  ■ Le chiffre d’affaire et le bilan de la société concernée doivent obligatoirement être inférieurs à dix millions d’euros.

  •  ■ L’entreprise doit être jeune. Elle doit être crée depuis moins de cinq ans. Il faut qu’elle connaisse une expansion, ou qu’elle soit en phase de démarrage.

  •  ■ Enfin, l’entreprise concernée doit employer au moins deux salariés lors de la clôture de son 1er exercice. Par contre il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI à temps complet ou partiel.
La réduction d’impôt s’élève à 18% des versements effectués chaque année, sachant que ces versements ne peuvent excéder 50 000 euros pour les personnes seules et 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées. Ce dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Concernant les emprunts pour la reprise de PME, jusqu’au 31 décembre 2011, les personnes physiques qui souscrivent un emprunt pour acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées ont droit à une réduction d’impôt égale à 22% des intérêts payés au cours de l’année. Ces intérêts sont pris dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les personnes seules et 40 000 pour les personnes mariées ou pacsées. Attention ce dispositif a été supprimé pour les emprunts souscrits après le 31 décembre 2011.

La société concernée doit s’acquitter de l’IS dans les conditions de droit commun.

L’acquéreur doit détenir au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote et exercer une fonction de dirigeant qui doit donner lieu à une rémunération au moins égale à la moitié des revenus professionnels de la personne intéressée. Les participations sont obligatoirement détenues pendant 5 ans à partir de leur acquisition.

Enfin, le chiffre d’affaire hors taxe et le total du bilan de l’entreprise concernée doivent nécessairement être inférieurs à 40 et 27 millions d’euros pendant l’exercice qui précède l’acquisition. Il ne peut pas y avoir plus de 250 salariés sans la société.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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