La signature des accords collectifs

  30 décembre 2013




Les organisations syndicales suivantes bénéficient d'une représentativité au niveau national interprofessionnel (Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel publié au J.O. du 1er juin 2013) :

  • • CGT
  • • FO
  • • CFDT
  • • CFTC
  • • CFE-CGC
Par contre, si elles remplissent plusieurs critères d'autres organisations peuvent être reconnues comme représentatives au niveau d'une entreprise ou d'une branche d'activité. Pour cela il faut qu’elles répondent aux critères suivants :
  • - Le respect des valeurs républicaines ;

  • - L'indépendance ;

  • - La transparence financière ;

  • - Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

  • - L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

  • - Les effectifs d'adhérents. Ce dernier point est le plus important. Il faut que le syndicat ait recueilli au moins 10% des voix au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE, à la DUP ou à défaut des DP, quel que soit le nombre de votants.


La FNTR peut donc être représentative dans une entreprise si elle répond à l’ensemble de ces critères. Dans ce cas, il lui est possible de signer un accord collectif.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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