La réforme sur la transparence des comités d'entreprise est prête

  16 octobre 2013




Les « gros » CE devront faire certifier leurs comptes. La réforme figurera dans la loi sur la formation.

La question ne sera pas évoquée lors du procès qui vient de s'ouvrir au sujet de la caisse noire de l'UIMM. Mais elle est son pendant depuis de nombreuses années, comme l'est celui du financement des organisations patronales et syndicales. Il s'agit de la transparence financière des comités d'entreprise, dont la réforme est désormais quasi écrite.

Erreurs de gestion, comptes dans le rouge, zones d'ombre... Plusieurs CE de grandes entreprises (Air France, Disneyland, RATP, SNCF) ont été ces dernières années pointés du doigt. Ces scandales ont jeté l'opprobre sur une institution centrale du modèle social français né après-guerre. Déclinée dans des dizaines de milliers d'entreprises, elle est à la fois le lieu de la gestion des oeuvres sociales à destination des salariés et le lieu où sont débattues les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

La transparence des comptes des CE est sur le métier gouvernemental depuis maintenant près de quatre ans. Dans le courrier qu'il a adressé fin septembre aux partenaires sociaux pour lancer la concertation sur la clarification du financement du patronat et des syndicats, le ministre du Travail, Michel Sapin, annonce qu'elle figurera dans le volet dialogue social du projet de loi sur la formation professionnelle prévu début 2014.

L'intervention d'un expert-comptable envisagée

A l'automne 2011, à la demande des syndicats, son prédécesseur, Xavier Bertrand, avait chargé la Direction générale du travail de l'étudier avec eux. La polémique avait été relancée avec le rapport du député centriste Nicolas Perruchot, qu'il avait assorti d'une proposition de loi dénoncée par la CGT, la CFDT et la CGC comme dangereuse car « remettant en cause l'indépendance du CE vis-à-vis de l'employeur ».

Les partenaires sociaux ont abouti au printemps dernier avec l'administration du travail à des propositions communes. Ce sont elles qui vont être inscrites dans le Code du travail à l'occasion de la réforme de la formation professionnelle, à l'issue des négociations patronat-syndicats. Le système sera calqué sur celui entré en vigueur pour les syndicats avec la loi de 2008 sur la représentativité. Le seuil retenu est celui qui existe déjà pour les associations. En dessous de 153.000 euros de ressources, le CE appliquera une comptabilité « ultra-simplifiée » (de caisse). Au dessus de 153.000 euros, deux régimes coexisteront.

Trois critères ont été retenus : 50 salariés au moins en équivalent temps plein, 1,55 million d'euros de bilan, 3,1 millions de ressources. Que deux de ces conditions soient remplies et le CE devra tenir une comptabilité de droit commun et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Sinon, la présentation sera simplifiée. L'intervention d'un expert-comptable est envisagée. Tout cela devrait être évoqué dès jeudi au Sénat. Catherine Procaccia (UMP) y défendra en effet une proposition de loi inspirée des propositions des partenaires sociaux. Une façon pour la sénatrice de prendre date pour la suite.

Source: www.lesechos.fr










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