La mise en place d’un nouveau droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

  14 juin 2013




La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte a pour but de protéger les employés lorsque ces derniers signalent des anomalies et des fraudes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur activité professionnelle concernant des risques écologiques et sanitaires. La loi permet que les salariés ne fassent pas l’objet de mesures discriminatoires ou de sanctions.

Il ne faut toutefois pas confondre ce droit d’alerte avec ceux susceptibles d’être mis en place par les comités d’entreprise ou délégués du personnel.

En effet, ce nouveau droit d’alerte est défini de la manière suivante : "toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement".

Le but de cette réforme est d’améliorer le repérage des risques sanitaires environnementaux tout en limitant les risques de lancement d’interpellation désordonnées et parfois abusives.

Les principaux articles de la loi portent sur :

  •  ■ article 1er : le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement ;

  •  ■ article 2 : la Commission nationale de la déontologie et des alertes ;

  •  ■ article 3 : les obligations pour les organismes d'expertise et de recherche de tenir un registre des alertes ;

  •  ■ articles 4 à 6 : la saisine, la composition et les règles déontologiques de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement (CNDASE) ;

  •  ■ article 8 : les conditions d'exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d'environnement ;

  •  ■ larticle 9 : information des travailleurs sur les risques potentiels des produits et procédés de fabrication pour la santé publique et l'environnement ;

  •  ■ article 10 : réunion du CHSCT en cas d'alerte en matière de santé publique ou d'environnement ;

  •  ■ article 11 : prohibition de toute discrimination liée au lancement d'une alerte dans le monde du travail et principe de non-discrimination ;

  •  ■ application des dispositions pénales relatives à la dénonciation calomnieuse ;

  •  ■ article 13 : le bénéfice de la cause d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux est conditionné au respect des dispositions applicables en cas d'alerte en matière de santé ou d'environnement.

Qu'il s'agisse de l'alerte exercée par le salarié ou de celle exercée par le biais du CHSCT, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié ou le représentant du CHSCT de la suite qu'il entend donner à sa propre saisine.

Par ailleurs, l'employeur est tenu « d'organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier » (Article L 4141-1 du Code du travail).

Sur le plan collectif, il a l'obligation de réunir le CHSCT « en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement» (art L 4614-10 du Code du travail).


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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