La loi de financement de la sécurité sociale : les principaux changements pour 2013

  15 février 2013




5. Sur l'augmentation de 8 à 20% du forfait social

Le forfait social est une contribution patronale exigible depuis l'année 2009 qui s'applique aux sommes allouées au titre de la participation, de l'intéressement, sur le montant des abondements versé par l'employeur sur les plans d'épargne entreprise ou interentreprises (PEE, PEI), et sur les plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Le forfait social porte également sur les sommes versées au titre des régimes de retraite obligatoires pour la part qui est exonérée des cotisations de sécurité sociale. La loi de finance de 2013 n’a apporté aucun changement au taux du forfait social de 20 % appliqué depuis le 1er août 2012. A ses débuts, en 2009, le forfait social était de 2%, il est passé à 8% au 1er janvier 2012 et a subi ensuite une forte augmentation pour atteindre les 20% le 1er août 2012. En raison de cette forte hausse, la loi des finances a décidé de maintenir le même taux pour l’année 2013. Cependant, le forfait social s’est étendu et est désormais applicable sur la part des indemnités de rupture conventionnelle, qui ne sont pas concernés par l’assiette de la CSG.

!! Le taux du forfait social est de 20% pour l’année 2013, en revanche, le taux de 8% est encore appliqué dans certains cas, à savoir sur :

  •  ■ les contributions des patrons qui sont destinées au payement des prestations complémentaires de prévoyances au profit des salariés actuels et anciens

  •  ■ les sommes d’argent que l’on compte utiliser pour la participation dans des sociétés coopératives ouvrières de productions



6. Sur les nouvelles règles d’indemnisations au titre des déplacements professionnels

En 2013, les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations sous certaines limites. Ces exonérations sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2013 et relatifs aux périodes d’emplois accomplies à compter de cette date.

En ce qui concerne les gérants minoritaires et égalitaires de SARL, les DG et PDG des SA et les présidents et dirigeants des SAS qui ont engagé des frais professionnels, les remboursements de frais réels sont exonérés de cotisations dans la mesure où ils sont justifiés. Il faut noter que les indemnités de repas augmentent en 2013 (ex : de 17,40 à 17,70 pour un repas au restaurant lorsque le salarié est en déplacement). Il en est de même pour les indemnités de déplacement. En effet, le salarié qui ne peut rejoindre son domicile le soir perçoit une indemnité de 63,30 euros par jour (62,20 en 2012) lorsqu’il se rend à Paris ou en région parisienne et une indemnité de 47 euros (46,20 en 2012) dans les autres départements de la France métropolitaine. Ce barème est valable lorsque le déplacement n’excède pas 3 mois. En effet, le barème est progressif, il augmente en fonction de la durée.

Par ailleurs, en cas de mobilité professionnelle, l’indemnité passe de 69,20 euros en 2012 à 70,40 euros par jour en 2013. En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire d’installation passe de 115,30 euros à 117,40.

7. Travailleur non salarié ou salarié assimilé ? Que choisir ?

Les chefs d’entreprises peuvent, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, disposer d’un statut social qui peut être celui du salarié ou du travailleur non salarié (TNS).

Ainsi, sont considérés comme salariés assimilés :
  •  ■ Les gérants non associés d’EURL
  •  ■ Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  •  ■ Les présidents de SAS et les directeurs généraux
  •  ■ Les présidents de CA, les PDG, les présidents du conseil de surveillance et DG de SA
A l’inverse, sont des travailleurs non-salariés (TNS) :
  •  ■ Les entrepreneurs individuels
  •  ■ Les associés gérants d’EURL
  •  ■ Les gérants majoritaires de SARL
  •  ■ Les associés de SNC
a) Les avantages du statut de TNS

Tout d’abord, pour les TNS, les cotisations des deux premières années sont calculées sur un minimum forfaitaire qui est relativement faible. De plus, le statut TNS permet globalement d’avoir des charges sociales qui seront moins élevées que ce qui aurait été du si le chef d’entreprise est assimilé salarié.

Le statut TNS permet donc d’obtenir un double avantage :
  •  ■ Profiter d’un décalage de trésorerie avec le système des cotisations forfaitaires sur les deux premières années ;
  •  ■ Alléger le poids des charges sociales l’entreprise, les cotisations TNS étant moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés
Enfin, le statut TNS permet de mettre en place une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.

b) Les avantages du statut salarié

Ce statut permet aux dirigeants assimilés salariés de bénéficier de la même protection sociale que celle des salariés (couverture plus complète quoiqu’aujourd’hui, la couverture d’assurance maladie est identique dans les deux statuts). La faille du régime TNS se situe surtout en matière de retraite. Il vaut mieux, pour ces derniers, préparer une retraite à travers des placements immobiliers, de l’épargne, etc.

Ensuite, certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui ne possèdent moins de la moitié du capital social) pourront cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail, sous respect de certaines conditions.

Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail permet aux chefs d’entreprises assimilés salariés de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si pôle emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination juridique entre lui et les autres associés. Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.

8. Sur les retraites

La loi de financement de 2013 instaure une nouvelle cotisation pour les retraités : la contribution additionnelle de solidarité. Cette cotisation a pour but de financer les aides à la dépendance. Cette nouvelle contribution a un taux de 0.3% et s’applique aux pensions versées dès le 1er avril 2013. !! Les retraités exonérés d’impôt sur le revenu n’auront pas à payer cette nouvelle cotisation. En outre la LFSS de 2013 prévoit également une augmentation des cotisations retraites pour les fonctionnaires locaux et les professions libérales. A cet effet, les taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL augmenteront de 1,35 points en 2013 et les taux de la CNAVLP augmenteront de 1,12 points.

Cabinet JANVIER & ASSOCIES

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