La loi de financement de la sécurité sociale : les principaux changements pour 2013

  15 février 2013




La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de nombreux changements tant du point de vue des salariés que des non-salariés. Cette note de synthèse permet d’observer les différentes nouveautés ainsi que leurs impacts.

1. Sur la hausse des cotisations des auto-entrepreneurs

La loi prévoit une hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. A cet effet, les prélèvements sociaux passeront, pour les commerçants, de 12 à 14% du CA, pour les artisans, de 21,3 à 24,6% du CA et pour les professionnels libéraux de 18,3 à 21,3%. Le but est d’obtenir une égalité entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants.

2. Sur la suppression de la déduction des frais professionnels de l'assiette sociale

La loi souhaite mettre fin à la double déduction de certains frais. En effet, jusqu’à présent, l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires d’entreprises soumises à l’IS faisait l’objet d’un abattement de 10% représentatif des frais professionnels ou d’une déduction de frais professionnels réels. Aujourd’hui, la loi de financement de la sécurité sociale supprime cette possibilité. Les gérants majoritaires devront donc désormais cotiser sur la totalité de leurs revenus professionnels. Toutefois, ils pourront toujours imputer la totalité de leurs frais réels sur le bénéfice de la société.

3. Sur l'assujettissement des dividendes aux charges sociales pour les SARL

Le gouvernement impose, dans son texte de loi, une extension à toutes les sociétés du mécanisme d’assujettissement des dividendes à cotisations sociales. Ainsi, la fraction des dividendes qui dépasse 10% du capital social sera intégrée dans l’assiette de cotisations ! Des cotisations sociales seront donc appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant jusqu’alors considérés comme revenus d’activité. Exemple : l'assemblée des associés d'une SARL au capital social de 150.000 euros décide de distribuer 100.000 euros à titre de dividendes, soit une somme de 60.000 euros au gérant majoritaire (qui détient 60% du capital). La somme distribuée au gérant majoritaire sous forme de dividendes sera soumise à cotisations sociales pour la part excédant 15.000 euros (10% de 150.000 euros), soit 45.000 euros (60.000 € - 15.000 €).

Cette mesure peut sembler d’autant plus contraignante que la loi de finances pour 2013 renforce l’imposition des dividendes. En effet, elle supprime l’abattement de 1 525 euros pour les personnes seules et 3 050 euros pour les couples. La loi soumet les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, toutefois il est encore possible (surement plus pour longtemps) de recourir au prélèvement libératoire de 21%. Attention : la loi ne supprime pas l’abattement de 40%.
Afin de réduire l’impact de cette législation nouvelle, l’entrepreneur n’a pas beaucoup de solutions :

  •  ■ Il peut incorporer des réserves au capital en vue d’augmenter son montant;

  •  ■ Il peut transformer sa SARL en SAS par exemple, car dans les SAS, les dividendes versés ne sont pas soumis à cotisations sociales (régime général des salariés). Attention toutefois à ce type de transformation qui n’est pas toujours opportun. En outre, le régime des salariés est moins protecteur que celui des non-salariés (Voir ci-après pour une comparaison plus complète des deux régimes).
Les conséquences de la réforme sont variables selon le niveau de rémunération et les cotisations déductibles de l’impôt sur les sociétés. En effet, pour les gérants majoritaires dont la rémunération + les dividendes est inférieur au plafond de la sécu (36.000 euros l’année), le taux de cotisation est de 45%. Par contre, pour les gérants majoritaires dont la rémunération + les dividendes est supérieur à trois fois le plafond de la sécu (108.000 euros l’année), le taux de cotisation est de 20,6%.

On peut penser que les dirigeants privilégieront donc leur rémunération aux dividendes. Toutefois, d’autres problèmes se posent avec cette solution. En effet, les associés minoritaires qui verraient les résultats de l’entreprise diminuer verraient également le montant de leurs dividendes diminuer. De même l’entreprise pourrait avoir besoin d’afficher des résultats importants qui ne seraient pas diminués par une rémunération importante, pour solliciter des crédits bancaires.

Autre bombe à retardement, cette mesure est perverse puisqu’elle peut entraîner la dégradation des comptes des entreprises l’année suivant la distribution. Il existe un autre inconvénient majeur : l’assujettissement des dividendes des gérants majoritaires de SARL aux cotisations TNS crée une rupture d’égalité entre associés. En effet, les cotisations TNS du gérant sont à la charge de l’entreprise et donc à la charge de l’ensemble des associés. Rappelons que pour les associés non gérants ou gérants minoritaires, ces derniers sont soumis aux prélèvements sociaux forfaitaires de 15,5 % dont ils doivent s’acquitter personnellement.

Notons que l’institut de la protection sociale critique ce projet gouvernementale qui selon lui, pourrait faire grimper les charges des travailleurs non-salariés jusqu’à 27%.

Quoiqu’il en soit, il faut encore patienter pour chiffrer les effets de cette mesure notamment pour les entrepreneurs qui se paient avec leurs dividendes..

4. Sur la suppression de l'abattement de 10% sur l'assiette de calcul des cotisations sociales pour les frais professionnels

A l’heure actuelle, les gérants dont l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés disposent d’une assiette de calcul des cotisations sociales faisant l’objet d’un abattement de 10% représentant les frais professionnels ou d’une déduction de frais réels. Cette opportunité qui leur est offerte revient à déduire deux fois certaines dépenses étant donné qu'ils ont déjà la possibilité de déduire leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise

Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 réintègre dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels.



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expert comptable CE

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