La libre circulation des élus dans l’entreprise

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Le Code du travail consacre la liberté de déplacement des membres élus du comité d’entreprise (L2325-11 du Code du Travail), des délégués du personnel (L2315-5 du Code du Travail) et des délégués syndicaux (L2143-20 du Code du Travail).

-Pour l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent « durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. » De tels déplacements sont libres et ne sauraient faire l’objet d’une autorisation préalable de l’employeur notamment par l’intermédiaire d’ordre de missions (Cass crim 5 mars 2013 n°11-83.984).

L’objet de ces déplacements doit être en lien direct avec le mandat représentatif. Il peut s’agir d’une rencontre avec l’inspection du travail, avec un avocat ou un expert-comptable, avec les caisses de sécurité sociale, les éventuels fournisseurs du comité d’entreprise ou encore la prise de contact avec des salariés détachés. Néanmoins, si l’employeur ne peut pas s’opposer au déplacement des membres du comité d’entreprise dans une société dans laquelle des salariés sont détachés, cette liberté s’exerce sous réserve de l’accord des personnes ayant autorité dans l’entreprise d’accueil.

-Ils peuvent « également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. »

Cette liberté de déplacement ne saurait être subordonnée à une autorisation de l’employeur. La liberté de déplacement s’étend en outre à tous les lieux de travail sur lesquels sont occupés les salariés, y compris s’il s’agit « d’unités de travail décentralisées ».

Le fait pour un employeur d’interdire à un représentant du personnel tout déplacement dans l’entreprise pendant les heures de travail constitue un délit d’entrave. (Cass crim 1er février 1983 n°82-90.997).

Dans certains cas, l’accès aux locaux est limité par des moyens magnétiques. Il s’agit dès lors pour l’employeur de fixer avec les représentants du personnel les conditions d’accès à ces parties de l’entreprise.

En outre, l’accès aux locaux mis à la disposition des représentants du personnel pendant les heures de fermeture de l’entreprise doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel concernés.

Si cette liberté de déplacement n’est pas légalement reconnue pour les membres du CHSCT, l’administration leur consacre pour autant les mêmes prérogatives tout comme la jurisprudence ( Cass soc, 1er avril 1992 n°88-44.530).

Prise en charge des frais de déplacement :

Les frais de déplacement exposés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs heures de délégation ne sont pas à la charge de l’employeur, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire ce dont il ressort de la jurisprudence. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les membres du comité d’entreprise peuvent être pris en charge au titre du budget de fonctionnement.





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