La dénonciation des accords collectifs
(Articles L 2222-6 à L 2261-9 du Code du travail)

  16 septembre 2013




A noter : Il peut arriver qu’une organisation syndicale signataire ne soit plus représentative au sein de l’entreprise. Dans ce cas, le Code du travail prévoit en son article L 2261-10 al 4 que : « Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III. »

Cela signifie trois choses :

 Une organisation syndicale signataire de la convention peut la dénoncer seulement si elle est toujours représentative et si elle a recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.

  La dénonciation n’a plus à être unanime mais seulement majoritaire.

 Ouverture de la dénonciation aux non signataires de l’accord.

Schéma illustratif

Dénonciation par une partie seulement des signataires

En cas de dénonciation par une partie des signataires, 2 hypothèses se présentent selon les articles L2261-11 et -12 du Code du travail :

1) Art L 2261-11 du code du travail : la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés : Le texte reste alors en vigueur entre les parties signataires qui ne l'ont pas dénoncé. Ainsi, si c’est un syndicat qui a souhaité dénoncer l’accord, le texte continuera à s'appliquer à l'ensemble des salariés comme s'il n'avait pas été dénoncé.

2) Art L 2261-12: la dénonciation d’une convention de branche émane d'une organisation qui est seule représentative du côté employeurs ou du côté salariés d'une partie du champ professionnel ou territorial de l'accord => entraîne une réduction de ce champ

A noter : le respect de la procédure de dénonciation implique une consultation préalable du CE quand il s’agit d’un accord collectif d’entreprise intéressant l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise (ce qui est presque toujours le cas). A défaut, la dénonciation est sans effet et l’accord reste en vigueur (Cass soc 5 mars 2008)




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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