La création du comité central d’entreprise : un droit ouvert aux entreprises à établissements multiples

  16 Mars 2015



Conditions de mise en œuvre :

Au regard de l’article L.2327-1 du code du travail, lorsqu’une entreprise comporte des établissements distincts, un comité central d’entreprise doit être institué.

De cette condition de pluralité d’établissements découle une condition de pluralité de comités d’établissement. Ainsi, si une entreprise à établissement distinct ne comporte qu’un seul comité d’établissement en raison de carence de candidatures dans les autres établissements, alors le comité central d’entreprise ne pourra pas être institué.

En revanche, il n’est pas nécessaire que tous les établissements de l’entreprise aient un comité d’établissement. L’employeur aura l’obligation de mettre en place un comité central d’entreprise si une carence de candidatures est observée dans seulement quelques établissements. Le comité central d’entreprise pourra alors fonctionner sans que tous les sièges soient pourvus.

Il est toutefois primordial que l’entreprise comporte au minimum 2 comités d’établissements (Réponse ministérielle n°2534 : JOAN 13 juin 1973).

Une possibilité ouverte à la fois à l’employeur mais surtout, aux organisations syndicales et à la délégation unique des comités d’établissement :

La faculté de créer un comité central d’entreprise ne résulte pas obligatoirement de la seule initiative de l’employeur (Cass, Crim, 14 janvier 1986, n°85-91-285).

Aussi, toute organisation syndicale représentative ou la délégation unique des comités d’établissement a la possibilité de solliciter auprès de l’employeur la mise en œuvre d’un comité central d’entreprise.

L’opposition de l’employeur à la mise en place d’un tel comité est constitutive d’un délit d’entrave (article L.2328-1 du code du travail).

Pouvoirs du comité central d’établissement :

L’intérêt de créer un comité central d’entreprise est qu’il exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (article L.2327-2 du code du travail).

Il est également informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise (notamment une offre publique d’acquisition).

Composition du comité central d’entreprise :

Le comité central d’entreprise est présidé par l’employeur (article L.2327-12 du code du travail). Ce dernier, au sens de l’article L.2327-12 du code du travail, peut être assisté de 2 collaborateurs (faisant partie du personnel de l’entreprise) qui ont une voix consultative (ils ne peuvent donc pas voter).

Le comité central d’entreprise est composé d’une délégation unique du personnel (qui est élue par les comités d’établissement) et de représentants syndicaux (article L.2327-3 du code du travail).

Le nombre des membres du comité central d’entreprise ne peut excéder 20 titulaires et 20 suppléants, sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (article D.2327-1 du code du travail).

Élection du comité central d’entreprise :

Le comité central d’entreprise est une délégation des comités d’établissement. Aussi, chaque comité d’établissement désigne ses représentants au comité central d’entreprise.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant au comité central (article L.2327-12 du code du travail). La jurisprudence précise que le syndicat doit être représentatif au niveau de l’entreprise et non dans plusieurs voire tous les établissements qui composent l’entreprise (Cass, Soc, 17 janvier 2001, n°99-60.366).

Le nombre des représentants des comités d’établissement au comité central d’entreprise peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Ainsi, leur nombre pourra être proportionnel à l’effectif des établissements (Cass, Soc, 20 décembre 2006, n°06-60.119).

De même, la répartition des sièges entre les différents établissements, au sein du comité central d’entreprise, doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales (article L.2327-7 du code du travail).

L’élection des membres du comité central d’entreprise a lieu tous les 4 ans après l’élection des membres du comité d’établissement. Ainsi, à chaque renouvellement des comités d’établissement, une nouvelle élection relative à la désignation des membres du comité central d’entreprise a lieu.

Seuls les membres titulaires aux comités d’établissement (et non les suppléants) votent (Cass, Soc, 27 novembre 1975, n°75-60.135).





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