Cabinet comptabilité CE - 31, Rue Tronchet 75008 , Paris - Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Tel: 01 58 22 20 20

Quel est le champ d’application de la consultation ?

Il ressort de l’article L2323-7-1 introduit par la loi du 14 juin 2013 que le comité d’entreprise doit être annuellement consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Que signifie la notation d’orientations stratégiques de l’entreprise ?

Ni la loi, ni l’Ani du 11 janvier 2013 ne définissent la notion d’orientations stratégiques de l’entreprise. Elle peut néanmoins être décrite comme une consultation qui présente les objectifs et axes de développement à court et moyen terme de l’entreprise ou encore les actions défensives ou de consolidation que l’entreprise envisage de mettre en œuvre sur cette même durée pour assurer sa pérennité.

Sur quel indicateur se fonder ?

La préparation de cette consultation est fondée sur la base de données unique du personnel. Une telle formulation peut laisser entendre que la seule fourniture d’informations à jour dans la base données suffit pour consulter le CE sur les orientations stratégiques. Cependant, il n’existe pas à proprement parler de rubrique telle dans la base de données unique du personnel, en l’absence de jurisprudence rendue à cet effet, il conviendrait pour l’employeur de reprendre les éléments dans un document écrit.

A quel niveau procéder à cette consultation ?

La consultation a lieu au niveau de l’entreprise et pas des établissements distincts. Dans le cas où il y aurait plusieurs établissements distincts, la consultation aurait lieu au niveau de l’entreprise et non des établissements. Dans le cas où les orientations stratégiques ne seraient pas prises au niveau de l’entreprise mais au niveau d’un groupe, l’article L2323-7-1 ne prévoit aucune disposition en ce sens, cependant, il n’existe aucune obligation visant ces dirigeants. Il semble que l’employeur doive toutefois transmettre à l’organe d’administration ou de surveillance ces propositions, et celui-ci de les transmettre au comité d’entreprise.

Les étapes de la consultation :

La consultation en matière d’orientations stratégiques ne se limite pas à l’organisation d’une seule réunion à l’occasion de laquelle le comité d’entreprise se doit de rendre son avis. En effet, après avoir été consulté dans un délai raisonnable, il relève de la prérogative du comité d’entreprise d’émettre un avis sur les orientations stratégiques et de proposer des orientations alternatives. L’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise doit dès lors formuler une réponse argumentée à l’attention du comité d’entreprise. Une fois transmise au comité d’entreprise, ce dernier peut y répondre.

Assistance par un expert-comptable :

Les IRP peuvent, lorsqu’elles le jugent nécessaire, se faire accompagner par un expert-comptable de leur choix, pour les aider à analyser les informations mises à leur disposition et avoir une meilleure appréhension des enjeux attachés à la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise. L’expert a dès lors une mission d’assistance étendue qui ne se traduit pas nécessairement par la remise d’un rapport. Il a accès, dès le départ, à l’ensemble des éléments relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise, il peut demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Si un rapport était toutefois demandé à l’expert, le délai dans lequel il doit remettre son rapport, celui dans lequel il peut demander à l’employeur des informations complémentaires et le délai de réponse de l’employeur des informations complémentaires et le délai de réponse de l’employeur à cette demande sont fixés par accord entre l’employeur et le comité.

A défaut d’accord, l’expert-comptable doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai qu’a le comité d’entreprise pour rendre son avis, il dispose de 3 jours à compter de sa désignation pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur se devra de répondre à ces demandes dans les 5 jours.

Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne saurait se substituer aux autres expertises.

Cette mission d’accompagnement est financée, sauf accord entre les IRP et l’employeur, à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement des IRP.

Portée de la consultation :

L’avis rendu par le comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sociales doit être communiqué au comité de groupe.

En outre, en vertu de l’article L2242-15 du code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sociales constitue l’un des fondements des négociations triennales sur la GPEC.

Contact

Comptabilité comité d'entreprise

Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tel: 01 58 22 20 20

Les Missions

► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

Expert comité d’Entreprise à vos côtés!

► Faites confiance au cabinet EXPERT CE !

Notre parfaite connaissance des métiers de l’expertise comptable et une expérience approfondie dans le conseil des élus constituent un véritable atout pour les comités d’Entreprises, délégués du personnel, CHSCT….

Expert comptable du CE analyse de la situation dans le cadre du droit d’alerte

► Vous souhaitez être assisté dans l'exercice du droit d’alerte ?

En cas de situation économique préoccupante dans la vie de votre société (licenciements , pertes de contrats, de clients, etc.) notre cabinet d'expert comptable du comité d’Entreprise (CE) aide les élus à cerner l’origine des problèmes pour leur permettre de déclencher la procédure d’alerte, et vous aide ensuite tout au long du processus de décision et dans l’émission du rapport à établir.

Expert comptable du comité d’Entreprise (CE) pour la gestion administrative et comptable

► Vous désirez nous confier l'ensemble ou une partie de la gestion administrative de votre Comité d’Entreprise ?

Nos experts comptables spécialisés dans les comités d’Entreprises interviennent auprès des comités d’Entreprises pour la tenue comptable de leurs budgets (comptabilité et bilans), la paye ainsi que toutes les déclarations sociales obligatoires ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d’Entreprise..

Aller au haut