L’interminable PSE de la Fralib

  5 mars 2013




Selon l’article L 1235-7 du Code du travail, le CE peut mener deux actions contentieuses en cas de licenciement économique :

  •  ■ il peut demander la suspension de la procédure de licenciement
  •  ■ il peut demander l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi
Dans l’affaire FRALIB (entreprise spécialisée dans le conditionnement des thés LIPTON et ELEPHANT et filiale d’Unilever France), le CE de cette entreprise avait demandé à plusieurs reprises l’annulation du PSE mis en place par la direction et ce, depuis l’annonce de la fermeture de l’établissement en septembre 2010. Pourtant, depuis cette date, tous ses plans de sauvegarde de l’emploi ont été annulés.

Rappel : lorsque la nullité d’un PSE est prononcée, les procédures de licenciements sont nulles et de nul effet tant qu’un autre plan de licenciement n’est pas présenté par l’employeur au CE (art L 1235-10 du Code du travail). Si les licenciements n’ont pas encore été notifiés, l’annulation du PSE anéantit totalement la procédure engagée. Il faut donc reprendre entièrement la procédure de consultation. Si les licenciements ont déjà été notifiés, les salariés licenciés peuvent demander leur réintégration dans l’entreprise.

Dans notre cas d’espèce, tous les licenciements effectués dans le cadre de la fermeture de l’usine ont été annulés, et ce malgré qu’il s’agisse du 3ème plan de sauvegarde présenté !

Le président de la Fralib considère qu’une telle annulation est regrettable puisqu’à cette date, 76% des 167 salariés qui avaient déjà quitté l’usine ont retrouvé une solution d’emploi.

Actuellement, seuls 72 salariés restent présents sur le site.

Il est à noter que le Tribunal de Grande Instance de Marseille avait validé la 3ème version du PSE proposé par FRALIB en avril 2012 mais que les syndicats CGT et CFE- CGC avaient fait appel de cette décision. La Cour d’appel d’Aix en Provence est donc venue une nouvelle fois (elle l’avait déjà fait pour les deux précédents PSE) réduire à néant le licenciement économique prévu par l’usine.

Pour justifier sa décision, la cour d’appel énonce que le PSE n’avait été élaboré que pour 103 salariés alors qu’il y en avait 182 à l’origine. La société est donc dans l’obligation de reformer une procédure d’information consultation. Pour la Cour d’appel, l’employeur ne pouvait se prévaloir des transactions passées antérieurement avec certains salariés pour justifier le fait qu’ils ne fassent pas partie du PSE. En effet, ce type de procédés (transactions) est un détournement de la procédure légale. En principe, seule une indemnité octroyée par le juge pourrait être valable.




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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