L’activité partielle

  18 septembre 2013




La loi de sécurisation de l’emploi fusionne le chômage partiel et l’activité partielle de longue durée en un dispositif unique : l’allocation partielle. En effet, un nouveau régime d’activité partielle, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a été introduit par le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 et est entré en application le 1er juillet 2013. Il instaure un montant unique d’indemnisation par l’Etat, égal à 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés et à 7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés.

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises connaissant des difficultés ou circonstances exceptionnelles de réduire ou suspendre, pour une durée déterminée, leur activité. Elles bénéficient en même temps d’une prise en charge d’une partie de la rémunération du salarié par l’Etat (l’autre partie étant toujours supportée par l’employeur).

La possibilité d’obtenir l’allocation d’activité partielle nécessite une autorisation administrative préalable.

Avant la mise en place de l’activité partielle, l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande d’autorisation de placement en position d’activité partielle de ses salariés. Cette autorisation permettra à l’employeur de réduire ou suspendre son activité et d’obtenir le remboursement par l’Etat des indemnités versées aux salariés.

La demande de l’entreprise doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle. Elle doit également mentionner la période prévisible de sous activité, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle. Elle est accompagnée, le cas échéant de l’avis du comité d’entreprise où à défaut de celui des délégués du personnel. Cela signifie que, pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit en premier lieu consulter ses représentants du personnel.

La décision d’acceptation ou de refus du préfet doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours, son silence valant acceptation. L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables. C’est seulement à parti de cette autorisation que l’employeur peut réduire ou suspendre son activité. L’autorisation lui permet par ailleurs d’obtenir l’allocation spécifique de l’Etat.

Enfin, il faut savoir que le contingent annuel maximal octroyé au titre de l’activité partiel est de 1000 heures par salarié.




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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