Infraction au code de la route et relations individuelles de travail

  Vendredi 5 octobre 2012




La situation est la suivante : le salarié au volant d'un véhicule de l'entreprise, à l'occasion d'un déplacement professionnel, est verbalisé par un agent ou vient d'être « flashé » par un radar. Qui de l'employeur ou du conducteur salarié est responsable de l'infraction commise ? Qui doit payer l'amende ?

L'intéressé qui, peut-être perdu face à des questions auxquelles sont parfois apportées des solutions pratiques inappropriées et désirant trouver des réponses dans le Code du travail, restera malheureusement au point mort. Il lui faudra parcourir le Code de la route (dans sa version sans images mais ô combien plus détaillée) et le Code de procédure pénale pour retrouver son chemin.

Et pour ne pas se perdre à nouveau en route, avant d'envisager la question des mesures disciplinaires encourues, et pour s'approprier les différentes solutions retenues par le Code de la route, il lui faut comprendre un principe pénal important.

I. Le principe : "Nul n’est pas responsable pénalement que de son propre fait"

Ce principe d'ordre public, c'est-à-dire qui s'impose à tous impérativement sans possibilité d'y déroger, est énoncé par l'article L. 121-1 du Code pénal. En d'autres termes, est responsable pénalement celui qui a commis les faits caractérisant l'infraction. Et en principe, le redevable, celui qui paye le montant de la peine d'amende, est celui qui est responsable pénalement pour avoir commis les faits caractérisant l'infraction qui lui est imputable.

Toutefois, au regard du Code de la route (art. L. 121-3, al. 2), il apparaît que le redevable n'est pas nécessairement le responsable. Il s'agit là d'une exception au principe. Ainsi, il peut être demandé au titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de s'acquitter du montant d'une amende relative à une infraction qu'il n'a pourtant pas commise. En pareil cas, il est donc redevable mais pas responsable.

Cette différence permet de comprendre pourquoi, selon la nature de l'infraction, un employeur (souvent appelé « commettant » dans les textes) peut se voir demander de payer le montant des contraventions pour des faits pourtant commis par un conducteur salarié (aussi appelé « préposé ») de son entreprise.

II. Les solutions différentes selon la nature de l’infraction

Le premier alinéa de l'article L. 121-1 du Code de la route dispose que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Cette règle qui s'inspire du principe de droit pénal qui vient d'être évoqué, signifie que le conducteur salarié est en principe pénalement responsable des infractions qu'il commet et encourt les peines prévues.

Toutefois, le Code la route prévoit deux exceptions au principe selon lequel le redevable de la peine d'amende serait le responsable de l'infraction :

  • ►  d'une part, le juge pénal pourra tenir compte des circonstances de fait et des conditions de travail du conducteur salarié et dès lors décider que l'amende sera payée en tout ou partie par l'employeur (art. L. 121-1, al. 2 du Code de la route) : ce n'est qu'une faculté (et non une obligation) que le juge pourrait mettre en œuvre, par exemple, si le salarié a commis une infraction parce qu'il s'est vu imposer par son employeur des instructions incompatibles avec le respect des limitations de vitesse (délais de livraison trop courts) ;


  • ►  d'autre part, pour des infractions d'une certaine nature, le redevable n'est pas le responsable (art. L. 121-2, al. 2 et L. 121-3, al. 2 du Code de la route) ; ce n'est pas le conducteur, mais le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire en principe l'employeur (et si le certificat est au nom de la société, son représentant légal) qui devra s'acquitter du montant de la peine d'amende; ce qui est le cas pour les contraventions à la réglementation relative (art. L. 121-2, al. 1er et L. 121-3, al. 1er du Code de la route) :

    •  ■ aux règles stationnement,

    •  ■ à l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

    •  ■ aux vitesses maximales autorisées,

    •  ■ distances de sécurité,

    •  ■ à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,

    •  ■ et aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Cela étant, le titulaire du certificat d'immatriculation reconnu redevable pécuniairement de l'amende encourue pour l'une des infractions listées, pourra échapper au paiement s'il établit que le véhicule a été loué, vendu, ou volé ; ou s'il démontre un cas de force majeure; ou encore, s'il fournit « les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction » ou apporte « tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction » (art. L. 121-1 et L. 121-3 Code de la route).

En revanche, concernant les infractions relatives à l'état du véhicule, est responsable et redevable, celui qui a mis le véhicule en circulation, c'est-à-dire en principe l'employeur. Pour la Cour de cassation, sa responsabilité sera notamment engagée pour :

  •  ■ un véhicule équipé de feux éblouissants (Cass. Crim. 11 juin 1963);

  •  ■ un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle technique dans le délai d'un an (Cass. Crim. 3 janv. 1964) ;

  •  ■ un véhicule dépourvu de signal de freinage (Cass. Crim. 6 mai 1964) ;

  •  ■ un véhicule équipé de pneus lisses(Cass. Crim. 4 avril 1991) ;

En conclusion, hormis le cas des infractions relatives à l'état du véhicule pour lesquelles il est en principe toujours redevable, l'employeur, titulaire du certificat d'immatriculation, ne sera pas redevable de l'amende s'il démontre notamment que le véritable auteur de l'infraction est le conducteur salarié. Ce dernier devra alors s'acquitter du montant de l'amende et encourt également, au sein de son entreprise, des sanctions disciplinaires.


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expert comptable CE

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