Informations communiquées au comité d’entreprise et confidentialité

  8 juillet 2013




Conformément aux dispositions des articles L 2323-8 et L 2323-7 et suivants du Code du travail, l’employeur est tenu de fournir un nombre conséquent d’informations aux membres du comité d’entreprise. Parmi ces documents (comptes annuels, rapport du CAC, informations sur les investissements, les fond propres et endettement etc…) certains présentent une certaine sensibilité. Il est donc important qu’ils ne soient pas divulgués aux salariés ou à tout autre tiers.

Pour cela l’employeur doit annoncer aux élus, préalablement ou au plus tard au moment de la délivrance des données, qu’il s’agit de documents confidentiels. Attention car l’employeur doit pouvoir justifier du caractère confidentiel de ces informations. En effet, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2013 n° 12 20238 a considéré que c’est à l’employeur qu’il appartient d’établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d’entreprise revêtent un caractère confidentiel. En outre, l’arrêt précise qu’il n’est pas possible pour la direction de placer l’ensemble des documents communiqués sous le sceau de la confidentialité.

A noter : les secrets de fabrication sont d’office protégés sans que l’employeur ait à le préciser.

La loi classe uniquement deux types d’informations comme confidentielles : celles communiquées dans le cadre du droit d’alerte économique (art. L 2323-82 du Code du travail) et, dans les entreprises de grande taille, celles transmises dans le cadre de l’obligation de communication des documents de gestion prévisionnelle (art. L 2323-10 du Code du travail).

Pour le reste c’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre (sous réserve des conditions énoncées ci-dessus). La difficulté résulte du fait que l’employeur ne doit pas abuser de son droit et exiger que la majorité des informations fournies soient tenues secrètes car il ne faut pas oublier que les salariés disposent du droit d’être informé par l’intermédiaire des membres du CE. Dans tous les cas, une information présente un caractère confidentiel dès lors que sa diffusion est nuisible à l’entreprise (ex : chiffres prévisionnels des ventes, le taux des pièces refusées par les clients, le malaise régnant dans le personnel ou encore les difficultés de certains services…)

En tout état de cause, seules les informations non encore publiques peuvent être protégées.

Lorsque l’information est donnée à l’oral au cours de la réunion du comité d’entreprise, elle doit être consignée dans le procès-verbal qui soulignera son caractère confidentiel. Lorsque des documents confidentiels sont transmis aux élus avant la réunion, il est nécessaire d’y apposer une mention ou de faire signer aux membres du CE une clause de confidentialité.

Les membres du comité d’entreprise peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire (mise à pied, licenciement …), voire d’une demande de dommages-intérêts, s’ils communiquent aux salariés de l’entreprise ou à des tiers à celle-ci l’information pour laquelle la confidentialité a été exigée. Si l’indiscrétion émane d’un expert assistant le comité d’entreprise, seuls des dommages-intérêts peuvent être demandés. En revanche, contrairement à la violation des secrets de fabrication, le manquement à l’obligation de discrétion n’est pas pénalement sanctionné.




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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