L’impossibilité de prononcer une sanction disciplinaire vis-à-vis d’un salarié protégé une fois que son mandat est arrivé à terme

  31 Mars 2015



L’impossibilité de prononcer une sanction disciplinaire vis-à-vis d’un salarié protégé une fois que son mandat est arrivé à terme

La Cour de Cassation a jugé récemment, le 5 mars 2015 (pourvoi n°13-266.67) que « le licenciement du salarié au terme de son mandat, prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection, est nul. L’opportunité du licenciement aurait dû être soumise à l’inspecteur du travail ».

Dans cette affaire, un salarié avait été élu membre du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) le 23 novembre 2000 puis, mis en examen pour des faits d’abus de confiance l’année suivante, le 13 février 2001.

Le 18 avril 2008, soit plus de 7 ans après, le salarié avait été condamné par le Tribunal Correctionnel pour des faits d’abus de confiance au détriment de son employeur.

C’est seulement à la suite de cette décision du Tribunal Correctionnel que l’employeur a engagé une procédure disciplinaire et convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement alors que son mandat de membre du CHSCT venait d’expirer.

Finalement, la mise à la retraite d’office du salarié a été prononcée le 2 janvier 2009. Or, l’employeur avait parfaitement connaissance des faits justifiant le licenciement du salarié depuis 7 années.

La Cour de cassation confirme la décision prise par la cour d’appel qui admettait l’existence d’un détournement de procédure violant le statut protecteur du salarié membre du CHSCT puisque les faits sur lesquels s’est fondé l’employeur pour sanctionner le salarié avaient eu lieu pendant son mandat.

Dès lors, si des faits commis par des salariés pendant leur mandat (leur période de protection) justifient une sanction, celle-ci, pour être valable, devra être prononcée pendant le mandat et donner lieu à la saisine de l’inspecteur du travail.



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