Trois Exemples de Fautes Graves qui ont conduit aux licenciements de salariés


Le 08 Septembre 2014

Le licenciement pour faute grave d’un salarié l'oblige à quitter l’entreprise. Cela suppose donc son départ immédiat (donc sans préavis) et dispense notamment l’employeur de verser des indemnités de licenciement.


►  1 / MENACES DU SALARIE ENVERS L'EMPLOYEUR :

Un salarié qui avait quitté son poste de travail en raison de son état de santé en vue d'aller consulter un médecin, ce qui ne constituait pas en soi une faute de nature à justifier son licenciement (c. trav. art. L. 1132-1). Mais comme il était parti sans autorisation et sans en indiquer la raison, il avait, le même jour, fourni à son employeur un arrêt de travail pour raison de santé. Son départ était donc justifié par son état de santé.

Malheureusement, les juges ont néanmmoins constaté que le salarié avait menacé son supérieur hiérarchique dans son bureau et cela en présence d’un autre salarié et d’un client important de la société... Les juges en ont déduit qu’il avait commis une faute grave empêchant son maintien dans l’entreprise.

►  2 / RIXES ENTRE SALARIES CHEZ UN CLIENT :

Un salarié, chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave à la suite d’une bagarre contre un autre chauffeur, et cela chez un client.
Durant l'altercation chez le client, le salarié a frappé à coups de poing, puis mordu le haut du torse d'un de ses collègues de travail, obligeant des tiers à intervenir pour les séparer.

Les juges ont pu reconnaître que ces faits de violences physiques commis chez un client de la société constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise sans être tenus de préciser lequel des deux protagonistes était à l’origine de l’altercation, peu important le caractère isolé de ce comportement et l’ancienneté du salarié.

►  3 / REFUS D'UN CHANGEMENT DE POSTE :

Un salarié qui avait délibérément refusé son affectation à un poste de travail conforme à sa qualification contractuelle. Qui plus est, il avait fait l’objet antérieurement de deux sanctions disciplinaires pour des faits similaires.
Pour les juges, ce comportement a rendu impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, imposer aux salariés un changement de leurs conditions de travail. Celui-ci s’impose au salarié (sauf s’il s’agit d’un représentant du personnel), sauf à se rendre coupable d’insubordination, comportement relevant du droit disciplinaire.

J.-M. P.
avec GRF Social



AFFICHER LES COMPTES-RENDUS DE LA COUR DE CASSATION :

1 / Cour de Cassation, 9 juillet 2014, n°13-18717 D
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2 / Cour de Cassation, 9 juillet 2014, n°13-17805 D
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3 / cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-18711 D
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