Les Heures supplémentaires des Heures de Délégations peuvent elles être payées pendant un Arrêt de Travail ?


  18 Avril 2014


La chambre mixte de la Cour de cassation a éclaircit les conditions dans lesquelles un représentant du personnel (ex. : élu au CE, délégué syndical) placé en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail, peut obtenir le paiement par l'employeur des heures de délégation correspondantes.

Les salariés exerçant des fonctions de représentation dans l'entreprise disposent d'un crédit d'heures, dites « heures de délégation », leur permettant d'exercer leur mission. Elles sont considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées comme telles.
Aussi, les heures prises au-delà de la durée légale du travail, en raison des nécessités du mandat, doivent être payées comme heures supplémentaires.

Lorsque le contrat d'un salarié, élu ou désigné délégué syndical, est suspendu pour maladie ou accident du travail, deux logiques différentes s'opposent : le mandat représentatif est maintenu mais il est interdit au salarié d'exercer une activité non autorisée par le médecin traitant.

Dans une affaire jugée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 21 mars 2014, les juges du conseil des prud'hommes ont estimé que l'employeur devait rémunérer les heures de délégation parce qu'elles avaient été prises en dehors du temps de travail et qu'il lui appartenait éventuellement de contester ces heures en justice.

La chambre mixte de la Cour de cassation a censuré cette analyse. Selon elle, les heures de délégation utilisées pendant un arrêt de travail ne peuvent être rémunérées que si l'activité de représentation a été préalablement autorisée par le médecin traitant, peu important qu'elles aient été utilisées pendant ou en dehors du temps de travail.

La Cour de cassation est parvenue à concilier les différents intérêts en subordonnant le paiement des heures de délégation utilisées lors d'un arrêt de travail à l'obtention préalable, par le salarié, d'une autorisation médicale de son médecin.
En pratique, le salarié qui demande le paiement d'heures de délégation doit donc pouvoir justifier, auprès de son employeur, d'une autorisation médicale obtenue préalablement et émanant de son médecin traitant.
À défaut, l'employeur peut légitimement refuser de rémunérer les heures de délégation accomplies. car, il reste non résolue la question du support de l'autorisation délivrée par le médecin traitant. Actuellement, les différents formulaires d'arrêts de travail ne prévoient pas, en l'état actuel, une telle mention.

Cette jurisprudence ne doit pas faire oublier que la solution la plus naturelle, pour des représentants du personnel en arrêt de travail, peut être de recourir au mécanisme de la suppléance, lorsque cela est possible.

Cabinet JANVIER & ASSOCIES








expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services