Focus sur le projet de loi Rebsamen portant réforme sur le dialogue social

  10 Avril 2015



Le texte sur la réforme du dialogue social est presque rédigé. Il a été porté aux partenaires sociaux le vendredi 3 avril afin que ces derniers soient consultés le 9 avril sur le texte. Le projet devrait-être examiné mi-avril par le Conseil d’Etat, et présenté le 22 avril en Conseil des ministres.

Parmi les mesures les plus emblématiques :

-Un dispositif de représentation pour les TPE de moins de 11 salariés est mis en place. Les instances régionales paritaires composées de salariés et d’employeurs pourront donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables sans pour autant avoir accès aux locaux des entreprises.

-La DUP aura vocation à s’étendre au CHSCT alors qu’elle ne concernait jusque-là que les DP et le CE. Toutes leurs prérogatives resteront cependant conservées. Le champ de la DUP est étendu au seuil de 299 salariés. Un décret viendra fixer le nombre d’élus du personnel et leurs heures de délégation en fonction de la taille de l’entreprise.

-Le regroupement des informations et consultations récurrentes du comité d’entreprise. Les 17 obligations actuelles d’information et de consultation seront regroupées en trois grands rendez-vous et grandes consultations thématiques : orientations stratégiques, situation économique de l’entreprise et politique sociale. Les négociations obligatoires seront rassemblées en trois thèmes : rémunération, qualité de vie et gestion des parcours.



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

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