04 février 2012

Le comité d’entreprise peut désigner un expert-comptable pour l’assister, notamment pour l’examen annuel des comptes. La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

L’expert dispose des mêmes éléments d’informations que le commissaire aux comptes dont l’accès aux documents est défini par les articles L. 232-1 et R. 232-1 et suivants du Code de commerce.

Or, chaque entreprise doit établir annuellement la Déclaration annuelle des données sociales (DADS), qui fait ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l'accès à ce document sous forme électronique ne saurait être refusé à cet expert.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-21270


C.C.I. de la Lozère