L'entrave au droit syndical

  Lundi 22 octobre 2012




Que faire en cas d’empêchement de l’exercice du droit syndical ?

Afin d’assurer la protection du droit syndical, il existe une arme juridique efficace : l’action en délit d’entrave.

Chers syndicalistes, vous pouvez donc vous défendre dès qu’il est porté atteinte à votre droit syndical !

En effet, l’article L2141-4 du Code du travail rappelle que l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garanties par la Constitution. Les syndicats professionnels peuvent donc s’organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du Code du travail. En cas d’empêchement de ce droit par le chef d’entreprise, l’article L2283-2 permet de condamner l’entrave. La sanction prévue est une peine d’un an d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende. En cas de récidive, cette peine est doublée.

Pour être constituée, l’infraction doit réunir trois éléments :

  •  ■ Un élément légal : il faut qu’il y ait une gêne, une entrave

  •  ■ Un élément matériel : il faut qu’il y ait violation de ses obligations par le dirigeant soit par omission soit par commission

  •  ■ Un élément intentionnel : il faut que l’auteur de l’infraction ait la volonté de réaliser l’infraction. Cet élément est en principe présumé.
Pour plus de clarté, voici quelques exemples de délits d’entrave constitués :
  •  ■ L’interdiction de procéder à la collecte des cotisations syndicales

  •  ■ Le refus de mettre à disposition des panneaux d’affichage ou d’y afficher des communications syndicales (Cass soc 27 février 1990)

  •  ■ L’interdiction de distribuer des tracts ou des publications syndicaux

  •  ■ Le non-paiement des heures de délégation

  •  ■ Le fait de refuser la réintégration du salarié protégé (Cass crim 14 mars 2006)

  •  ■ Le refus opposé à la section syndicale de se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise ou de lui fournir un local (Cass crim 23 janvier 1979)

  •  ■ Le fait pour l’employeur de se soustraire à la procédure de licenciement en incitant son salarié à démissionner en échange d’une somme d’argent (Cass crim 28 janvier 2004)

  •  ■ Le fait de sanctionner le salarié pour ses retards alors que de tels retards n’avaient jamais été reprochés avant sa désignation comme délégué syndical (Cass crim 25 janvier 2000)
Lorsque le délit est constitué, c’est en principe à l’inspecteur du travail saisi par le syndicat (ou délégué syndical) de dresser un procès-verbal constatant l’infraction. Cependant, en l’absence de procès-verbal ou si les poursuites n’aboutissent pas, les délégués syndicaux ou le syndicat mandatant son secrétaire peuvent mettre l’action en mouvement. Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à eux :
  •  ■ Soit une plainte est déposée entre les mains du juge d’instruction avec constitution de partie civile

  •  ■ Soit l’action est exercée par la citation directe de l’employeur devant la juridiction répressive


Ecrit par Pauline Disdier Juriste

Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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