L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux Comptes

  




   La crise économique actuelle a mis en avant la difficulté de circulation de l'information et de contrôle au sein des sociétés. Cette préoccupation n'est pourtant pas nouvelle et déjà des mesures avaient été prises pour tenté d'apporter plus de clarté et de réguler le fonctionnement des sociétés. Pour ce faire le législateur à aménagé les pouvoirs de deux entités afin de leur permettre d'endosser ce rôle de surveillance et de contrôle. Ces deux acteurs majeurs de la société commerciale sont le Comité entreprise et le Commissaire aux comptes. Ils défendent chacun des intérêts différents Le Comité entreprise est une institution qui a pour but de donner un voix, de représenter le personnel de la société afin de défendre leurs intérêts. On a pu noté la tendance de l'état à étoffer leurs prérogatives pour améliorer leur efficacité. Ainsi le comité d'entreprise s'est peu à peu doté des mêmes moyens d'action et d'information que les actionnaires. De son côté, le commissaire aux comptes lui, servait à l'origine à contrôler les comptes des sociétés mais de la même manière que le comité entreprise, le législateur à étendu le domaine d'intervention du commissaire aux comptes. Il dispose désormais d'un pouvoir de contrôle en matière comptable, financière et juridique. Ainsi cette extension de ses pouvoirs a fait évoluer le rôle originel du commissaire, puisqu'il ne défend plus exclusivement l'intérêt des actionnaires, il est aussi un gage de sécurité pour les tiers, qui s'engagent en ayant connaissance de l'état d'une société, puisqu'ils peuvent analyser les comptes certifiés de celle-ci. Leur rôle peut donc parfois servir des intérêts opposés, et par conséquent certains acteurs de la société peuvent parfois tenter de poser des obstacles à leur mission. C'est pourquoi la loi protège les fonctions du comité d'entreprise et du commissaire aux comptes. [***] La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les sociétés par actions d'un droit pénal spécifique. La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales est la seconde grande étape dans l'élaboration de ce droit. Les incriminations de ce droit visent à prévenir les intérêts de la société elle-même, par exemple des agissements de dirigeants aux mauvaises intentions qui se serviraient de celle-ci pour accroître leur fortune personnelle. Les intérêts des créanciers de la société sont protégés contre une gestion qui pourrait les léser. Le public est aussi protégé, dont des sociétés de façade pourraient attirer les capitaux. Le délit d'entrave fait donc partie de ces incriminations et peut prendre de multiple facettes comme le délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions de l'article L.482-1 du Code du travail). Il en va de même en cas d'atteinte à la constitution ou au fonctionnement d'un comité d'entreprise prévu à l'article L483-1 du même Code. Pour le Commissaire aux comptes c'est l'article L820-4 2° du Code de Commerce qui puni ceux qui tenu d'avoir un commissaire aux comptes mettrait obstacle aux vérifications ou contrôle de celui-ci. En pratique si les affaires concernant l'entrave au commissaire aux comptes existent elles sont nettement moins nombreuses que celle s'agissant de l'entrave au comité d'entreprise. L'entrave au comité d'entreprise ou au commissaire aux comptes, est donc une infraction sanctionnée pénalement. Dans quelle manière se caractérise le délit d'entrave ? Comment celui ci à évolué ? Quelles sont les sanctions qui en découle ? Dans quelle mesure la sanction de l'entrave permet-elle de protéger les fonctions des commissaires aux comptes et du comité d'entreprise ? Comment s'opère la sanction du délit d'entrave ?

   Le délit d'entrave joue un rôle défensif à l'égard des deux organes, puisqu'il protège leurs prérogatives (I), celui ci dispose donc d'un domaine assez étendu pour sanctionner toutes infractions malgré les évolutions des modèles économique (II).

I) Le rôle défensif de la sanction de l'entrave aux fonctions du Comité d'entreprise et des Commissaires aux comptes. La jurisprudence a chercher empêcher que certains acteurs des sociétés commerciales puissent faire entrave aux fonctions du Comité d'entreprise et des Commissaires aux comptes (A), en effet elle a cherché par là, à défendre ces prérogatives que la loi leur avaient donné (B)

A) Une défense contre la multitude d'auteur possible d'entrave

   La Loi permet donc de sanctionner toutes personnes qui ferait obstacle au au comité d'entreprise ou au commissaire aux comptes. Bien entendu, fréquemment, c'est le chef d'entreprise qui fait l'objet des poursuites pour délit d'entrave. Néanmoins, la rédaction des textes applicables, c'est à dire: L483-1 du Code du travail ou L820-4 du Code du travail, permet de poursuivre toute personne, quelle qu'elle soit, qui porte atteinte à ces prérogatives. Ainsi, la personne autre que l'employeur, qui s'est substitué pour l'exercice de certaines tâches peut être également condamnée, comme dans l'arrêt de la Chambre Criminelle du 16 septembre 2003 qui relève la participation personnelle du prévenu à l'infraction, y compris si l'intéressée ne dispose pas d'une délégation de pouvoir. La loi de 1966 règlementant les sociétés commerciales avait d'ailleurs suscité un problème puisqu'elle opérait une transposition du régime des Société anonyme en matière d'entrave au commissaire aux comptes a celui des Sociétés à responsabilité limitée, mais le législateur avait omis de retranscrire comme dans l'article visé les termes «toutes personnes au service de la société» mais la jurisprudence malgré le principe pénal «nullum crimen» à tout de même admis dans un arrêt de 1993 la possibilité d'incriminer la secrétaire générale même si elle n'occupait pas les fonctions de gérant. Il faut aussi préciser qu'une délégation de pouvoir n'a pas systématiquement pour effet d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale, il faut en effet qu'elle remplisse les conditions exigées par la jurisprudence, c'est-à-dire que le délégataire dispose des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exécuter les pouvoirs qui lui sont confiés, mais aussi qu'il puisse exercer les pouvoirs qui lui sont confiés de façon autonome, ce qui n'est pas le cas lorsque le chef d'entreprise intervient dans les prérogatives déléguées comme l'a jugée la Chambre Criminelle le 20 mai 2003. Par ailleurs, même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le comité d'entreprise, le chef d'entreprise doit, lorsqu'il prend une mesure donnant lieu à une consultation obligatoire, s'assurer de la consultation du comité sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoir pour échapper à une condamnation pour entrave.

Publié par Amarante , site "www.dissertationsenligne.com"



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