Enregistrement des réunions du comité d’entreprise

 




L’utilisation d’un magnétophone pour enregistrer les délibérations du comité d’entreprise est licite et ne constitue pas une entrave au fonctionnement du comité (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 1986, n°84-92809).

Toutefois, cette utilisation doit résulter, selon la jurisprudence :Soit d’un usage, auquel cas le président ne peut pas s’y opposer;

Soit d’une décision de la majorité du comité, ce qui implique que cette décision ne peut pas être prise par le secrétaire seul et a fortiori par le président (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 novembre 1989, n° 315).

En outre, les juges ont pu décider que l’accord du président du comité d’entreprise n’était pas obligatoire pour l’utilisation d’un appareil enregistreur (voir en ce sens une décision du TGI d’Epinal du 5 avril 1995).









expert comptable CE

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