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Vous êtes de plus en plus nombreux à recourir à l’expertise CHSCT lorsque vos conditions de travail vous préoccupent.

Bien souvent, l’employeur se montre plutôt réticent. A croire qu’il a déjà bien conscience de ses torts ! Ainsi, on a souvent assisté à un contentieux portant sur le droit même du CHSCT à décider d’une expertise en application de l’article L 4614-12 du Code du travail. En effet, bien souvent les dirigeants tentent de démontrer qu’une expertise n’est pas nécessaire puisqu’il n’existe pas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail.

A ce contentieux il faut désormais ajouter la contestation, par l’employeur, du coût de l’expertise. C’est ce que montre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 (n° 11-19.640).

Dans cet arrêt, l’employeur estimait que les honoraires réclamés par l’expert du CHSCT étaient trop élevés par rapport au travail fourni. Il demandait donc au juge une réduction de ces frais. Or, la Cour de cassation a dû se prononcer pour la 1ère fois sur la possibilité octroyée au juge, de diminuer le montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier.

Il faut bien noter que le Cour accorde depuis longtemps cette possibilité en matière d’expertise CE, qu’il s’agisse d’un examen des comptes ou d’un droit d’alerte. En effet, l’article L 4614-13 autorise l’employeur à contester le coût de ce type d’expertise devant le tribunal de grande instance, sous forme de référé.

Dans cet arrêt du 15 janvier, l’expertise CHSCT avait pour but d’évaluer les risques liés à un projet d’industrialisation. Après contestation du dirigeant, la Cour approuve la Cour d’Appel qui avait décidé de réduire les frais de 145 000 euros HT à 72 000 euros HT. La réduction correspondait à une baisse journalière de 350 euros HT.

Le cabinet d’expertise a tenté de faire valoir que son dossier d’agrément ministériel prévoyait un tarif forfaitaire de 1 450 euros HT par jour et, qu’à cet effet, il n’était pas possible de réduire ses honoraires sans une nouvelle déclaration aux services ministériels. Mais la Cour de cassation a répondu par la négative en soulignant que l’agrément de l’expert ne portait pas sur les tarifs pratiqués.

Le juge peut donc réduire le montant d’une facture d’expert de façon souveraine. Peu importe qu’il y ait eu accord des deux parties (Expert et CHSCT). Ici, la force obligatoire du contrat ne prévaut pas sur le pouvoir du juge.

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