Le Droit de Savoir des Instances Représentatives du Personnel

  18 Avril 2014



L'employeur a l'obligation d'informer les représentants du Personnel sur la situation de l'entreprise et de leur fournir des informations dans l'exercice de leurs attributions consultatives.

Le droit de savoir des IRP est un élément essentiel pour la mise en oeuvre et l'exercice du comité d'entreprise, notion affirmée par les articles 8 et 6 du préambule de la Constitution de 1946 dans les principes de participation des salariés, de leurs conditions de travail, et à la gestion des entreprises.

Ce droit est aussi reconnu par l’article 27 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne qui prévoit que « les travailleurs ou leurs représentant doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales ».

Le cadre relatif à l’information et à la consultation des salariés dans la Communauté européenne témoignait déjà du souci d’éviter « que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d’information et de consultation aient été préalablement mises en place ».

Le droit de savoir pour sauver des emplois

Le Droit de Savoir des Représentants des Salariés se traduit par l’obligation faite à l’employeur de les informer sur la situation de l’entreprise.

Dans son rapport annuel de 2010, la Cour de cassation a fait une étude de sa jurisprudence sur le Droit de Savoir. Cette étude concerne les droits d'information et de consultation du CE et DP et informe sur la jurisprudence relative aux moyens que l'employeur doit fournir aux IRP pour l'exécution de leur mandat.

En ces temps de problèmes sociaux économiques, le droit de savoir et la mise à disposition des informations sur la situation des entreprises permettrait aux salariés par leur représentation d'anticiper des suppressions d'emplois tout comme des cessations d'activités.

La méconnaissance des obligations de l’employeur constitue le délit d’entrave prévu par l’article L. 2328-1 du code du travail, soit pour défaut d’information, soit pour information tardive ou insuffisamment précise.
Il est à noter qu'en plus de ces obligations d’information, s’ajoutent des obligations liées à l’administration et au fonctionnement du comité d’entreprise.

C'est dans ce cadre que le rapport de la Cour de cassation s'assure de la mise en place des obligations en s’attachant à faire prévaloir la finalité du droit de savoir.

Tout comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, doivent reçevoir les informations économiques, comptables, financières et sociales sur l’entreprise, pour connaitre la situation et l'évolution de l’entreprise.

Le Droit de Savoir se concrétise par la remise de l’employeur de différents rapports. Selon l’article L. 2323-61 du code du travail, un accord collectif doit cadrer les modalités et la périodicité de ces rapports, sous réserve de la remise d’un rapport au moins une fois par an.

Dans un autre registre, le code du travail prévoit que le comité d’entreprise a droit aux mêmes informations que les actionnaires et associés (art. L. 2323-8) notamment pour lui permettre de procéder à l'examen des comptes annuels de l'entreprise.


LIEN UTILE : COURS DE CASSATION - Etude - LE DROIT DE SAVOIR

LIEN UTILE : LEGIFRANCE : Code du travail - Article L2328-1

ARTICLE EN RELATION : Examen des Comptes Annuels





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