Dossier Goodyear : le TGI de Nanterre valide le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la direction

  10 octobre 2013




Le 31 janvier 2013, la fermeture du site est annoncée par la direction étant donné l’abandon de la reprise du site par Titan. La direction de Goodyear annonçait le 28 mai 2013 la poursuite du processus d’information-consultation du comité centrale d’entreprise (CCE) dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Pendant que se tenait le CCE, le groupe Goodyear a publié ses comptes. Pour le 4e trimestre de 2012, le chiffre d'affaires s'élève à 5 milliards de dollars (3,7 milliards d'euros), en baisse de 11 % par rapport à la même période de 2011 ; le résultat d'exploitation avant impôt atteint 272 millions de dollars, en hausse de 39 %, malgré "une faiblesse en Europe". Le bénéfice net pour 2012 est de 183 millions de dollars, contre 321 millions en 2011.

Le tribunal de grande instance de Nanterre a cependant rejeté la demande de suspension du PSE réclamés par les salariés de Goodyear. Ce plan prévoit la fermeture du site d’Amiens-Nord, employant 1 173 salariés.

Comment la justice a-t-elle pu délibérer en faveur du PSE et la fermeture du site Amiens-Nord ?

La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et qui doivent licencier, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, au moins 10 salariés sur une période d'un mois.

Le PSE est un dispositif légal qui prévoit des solutions de reclassement pour les salariés licenciés pour motif économique. Ces mesures peuvent revêtir plusieurs aspects comme le reclassement interne ou externe, l'aide à la création d'activité, la proposition de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), la mise en place de mesures d'aménagement du temps de travail...

Lorsque l'employeur met en place un PSE, il est tenu de présenter le plan de reclassement prévu aux représentants du personnel. Dans le cas contraire, la procédure de licenciement ne sera pas effective. Ainsi, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise doivent être informés notamment des raisons du licenciement économique, du nombre de salariés concernés par la procédure ainsi que des modalités de mise en œuvre du PSE.

L'avocat de Goodyear justifie le projet de fermeture par le fait que le groupe était "en difficulté depuis 10 ans" et avait un "considérable". Quant à Mr Rilov, l’avocat représentant le comité central d’entreprise (CCE) a expliqué que le CCE n'avait pas reçu d'informations "précises, loyales et complètes" pour rendre un avis sur le projet de restructuration, notamment en ce qui concerne l'avenir de la production de pneus tourisme.

« Il n’est pas établi que le plan de sauvegarde aurait été élaboré de manière frauduleuse et il ne peut être considéré que les offres de reclassement interne sont insuffisantes », a indiqué le juge des référés de Nanterre dans sa décision.

Après la délibération, Mr Rilov a déclaré « nous sommes très surpris de la vision du tribunal », Le PSE a bien été mis en place au terme d'«un démantèlement intentionnel et frauduleux des activités d’Amiens-Nord vers d’autres sites du groupe», a-t-il estimé.

Le CCE va faire appel de la décision. Les salariés de Goodyear ne se laissent pas faire. En effet, de nombreuses procédures ont été mises en place par les élus du personnel, qui font leur maximum pour stopper le projet de fermeture de l’usine. Un droit d’alerte a été lancé concernant l’avenir du site et depuis septembre l’entreprise a été assignée une dizaine de fois devant la justice par des salariés du comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) et du comité centrale d’entreprise (CCE).


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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