Les dernières précisions sur la BDU

  19 mai 2014



L’administration vient d'apporter un certain nombre de précisions sur la base de données économiques et sociales qui devra être accessible aux élus d’ici le 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés. Denières précisions sur son contenu et ses modalités de mise en place et d’accès.

Contenu de la base précisé

Accès aux Informations Récurrentes


Les informations qui sont attendues dans la BDU seront celles transmises de manière récurrente au comité d’entreprise. Elles devront être présentées de façon simple et dynamique. C'est à l’employeur de les structurer de façon cohérente en les regroupant par grandes thématiques parmi les différentes rubriques déjà contenues dans la base.

À noter : Sur les orientations stratégiques, si d’autres informations s’avèrent utiles pour la consultation, elles devront être mises à disposition dans la BDU.

La mise à disposition, dans le respect des périodicités du code du travail, des informations récurrentes se substituera à la communication des divers rapports et bilans qui lui étaient remis jusque-là.

Cette substitution ne concerne que les informations transmises au CE, CCE et comités d’établissement. Elle ne vise pas les informations données aux autres institutions représentatives du personnel (IRP) comme le CHSCT.

Accès aux Informations Ponctuelles


Les informations transmises de manière ponctuelle, tel que le plan de sauvegarde de l’emploi, n’ont pas à être mises à disposition dans la base, même si l’employeur est libre de le faire.

À noter : Si l’employeur met des informations ponctuelles dans la base, il devra en parallèle continuer d’envoyer ces rapports et informations aux membres du CE.

Fonctionnement précisé

Construction avec les élus.

Afin de définir ses finalités et ses modalités d’accès, de consultation et d’utilisation, la construction et la mise en place de la BDU doit être faite en lien étroit avec les IRP et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Pas d’accès en continu

Il n’y a pas obligation pour l’employeur de rendre la BDU accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, même si la base de données doit être tenue « en permanence » à la disposition des élus.
En effet, lorsqu’elle est sous forme papier ou disponible uniquement sur l’intranet de l’entreprise, elle n’est pas accessible lorsque cette dernière est fermée.

Personnes ayant un droit d’accès

La base est accessible aux membres du CE, du CCE, du CHSCT et aux délégués syndicaux ainsi que les membres de la délégation unique du personnel puisqu’ils exercent les attributions du CE et les membres des comités d’établissement pour les informations qui concernent l’établissement. Les délégués du personnel n’y ont accès que lorsqu’ils exercent les attributions économiques du CE.

Codes confidentiels

L'accès et les droits d'accès à la base fournis par l’employeur sont personnels et ne devront pas être transmis à un tiers.



J.-M. P.



SITE UTILE : www.bdu-experts-ce.fr
Base de données économique et sociale pour les Comités d'Entreprise


Article en Relation : BDU BDES, précisions sur les Articles du Code du Travail




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