Les députés renforcent la transparence des comptes des CE

Le 26 janvier 2012


Source: lesechos.fr

L'Assemblée nationale a adoptéce jeudi la proposition de loi du député centriste Nicolas Perruchot. Les CE dont les ressources dépassent un seuil, qui sera fixé par décret et devrait avoisiner 230.000 euros, devront faire certifier leurs comptes.

Les comités d'entreprise vont devoir faire la transparence sur leurs comptes. Jeudi 26 janvier, les députés ont adoptéla proposition de loi de Nicolas Perruchot visant à encadrer les comptes des CE, dont l'opacité a été mise en lumière ces dernières années par la répétition de scandales dans des grandes entreprises, comme EDF, la SNCF, ou encore, cet hiver, la RATP. Le député du Nouveau Centre trouve ainsi une première prolongation à son rapport sur le financement des syndicats et du patronat, enterré, dans la polémique, en décembre.
Le gouvernement a apportéson soutien au texte, en échange toutefois de la réécriture de certaines mesures, adoucies par les députés afin de ne pas braquer les partenaires sociaux. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a ainsi saluéun texte qui vise à « rendre le fonctionnement des entreprises plus transparent » car « l'opacitépouvant favoriser tous les dérapages ». « Il ne s'agit pas de stigmatiser mais de prévenir certaines dérives», a-t-il ajouté.
Concrètement, les CE devront assurer la publicitéde leurs comptes et, surtout, les faire certifier par un commissaire aux comptes (autre que celui de l'entreprise) à partir d'un certain seuil de ressources. Ce dernier sera fixé par décret, en fonction des conclusions, ces prochaines semaines, du groupe de travail sur les CE lancés par le ministère du Travail avec les partenaires sociaux.

Encadrement des procédures d'achat

Un consensus se dégage déjà clairement pour fixer ce seuil à 230.000 euros et ainsi dupliquer les règles qui s'appliquent déjà aux comptes des syndicats et des organisations patronales. Afin de rassurer les syndicats, le texte adoptéprécise bien que le président du comité d'entreprise -c'est-à -dire l'employeur -ne peut pas en arrêter les comptes, contrairement à ce que prévoyait le texte initial. Les syndicats y voyaient une inacceptable intrusion du patronat dans leur domaine réservé.
Autre arme pour moraliser les pratiques : l'encadrement des procédures d'achat. Au-delà d'un certain seuil de ressources, qui sera aussi fixépar décret, le comitéd'entreprise devra déterminer « dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l'engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services », précise la proposition de loi.
Ces procédures d'achat ne comporteront pas nécessairement d'appel public à la concurrence, contrairement à ce qui avait étéinitialement envisagé par Nicolas Perruchot, mais elles devront comprendre « la consultation obligatoire de plusieurs co-contractants potentiels », une comparaison de leurs offres « fondée sur des éléments objectifs et vérifiables » et une conservation des pièces afférentes « pour une durée fixée par ledit règlement ». Le texte doit désormais être examinépar le Sénat.
Derek PERROTTE

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expert comptable CE

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