Délibération du comité d’entreprise : l’ordre du jour, rien que l’ordre du jour

  03 Février 2014



Les délibérations d’un comité d’entreprise (ci-après CE) doivent être en lien avec les questions inscrites à son ordre du jour. A défaut, la délibération est irrégulière.

La cour de cassation (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-25468) a rappelé récemment cette exigence et l’importance d’une concordance entre l’ordre du jour de la réunion et la délibération qui y est prise. Au cours d’une réunion d’un CE, celui-ci avait adopté une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice contre l’employeur en vue d’enjoindre à celui-ci de consulter le CE sur les conséquences, pour les salariés, d’un chantier (en l’espèce, un chantier mécanisé ferroviaire itinérant destiné à remplacer une voie ferrée dans son ensemble).

A la suite de cette délibération, le secrétaire du CE exécutait son mandat. Il saisissait, par un référé d’heure à heure, le tribunal de grande instance en vue d’obtenir, d’une part, une injonction pour l’employeur de consulter le CE sur l’impact du chantier sur les conditions de travail des salariés, et d’autre part, la suspension du ce chantier jusqu’à l’accomplissement de la procédure de consultation.

Par ordonnance, le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande qui lui était présentée au motif que les demandeurs ne justifiaient ni de qualité ni de pouvoir pour agir. Les juges estimaient en effet que la question de l’autorisation d’agir en justice n’avait pas été portée à l’ordre du jour de la réunion en cause. En conséquence, la délégation octroyée au secrétaire du CE était dépourvue de toute validité. Suivant le même raisonnement, la cour d’appel (CA Bordeaux Civ. 5 6 juin 2012 n°12/1308) refusait également de prescrire la consultation en confirmant l’irrecevabilité de la demande.

Le comité d’entreprise s’est alors pourvu en cassation.Il arguait notamment que les questions relatives à une information et une consultation obligatoire du comité d’entreprise figuraient nécessairement à l’ordre du jour des demandes de réunion formées par les membres du comité. De même, il invoquait le fait que la majorité des membres élus du CE avait individuellement demandé l’organisation de cette consultation.

Le pourvoi sera rejeté. Dés lors que la question de la consultation du CE sur le chantier ne figurait pas à l’ordre du jour élaboré conjointement par l’employeur et le secrétaire et qu’elle ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues lors de la réunion en cause, la délibération ayant autorisé le secrétaire à agir en justice est irrégulière.

A noter : cette exigence de suivi de l’ordre du jour est également susceptible d’être soulevée par l’employeur en contestation de nombreuses délibérations de CE, notamment les décisions portant sur l’assistance d’un expert-comptable et celles portant sur l’engagement d’un recours contre l’entreprise.

Source: ELLIPSE AVOCAT | Guillaume Dedieu



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