Les délais de consultation du CE

  20 JUIN 2014



La durée de la procédure de consultation du comité d’entreprise a longtemps été source de contentieux. Pour mettre fin à ces litiges, la loi de sécurisation de l’emploi a posé le principe de délais prédéfinis, fixés par le comité lui-même. L’administration revient sur ce dispositif.

Mise en place de délais prédéfinis

Délais à négocier : Depuis le 1er janvier 2014, pour un certain nombre de consultations, le comité d’entreprise (CE) est censé fixer à l’avance les délais dans lesquels il doit rendre son avis. S’il ne s’est pas prononcé dans le délai imparti, le CE est censé avoir rendu un avis négatif.

Délais réglementaires par défaut : S’il ne l’a pas négocié , le comité doit rendre son avis dans un délai réglementaire, qui s’établit en principe à 1 mois. Ce délai passe à 2 mois en cas de nomination d’un expert, à 3 mois s’il faut aussi consulter le ou les CHSCT et à 4 mois s’il y a une instance de coordination des CHSCT (c. trav. art. R. 2323-1-1).

Consultations concernées

Liste légale : Ce système d’encadrement des délais s’applique à toutes les consultations qui s’inscrivent dans les attributions économiques du CE, à l’exception de celles pour lesquelles il existe déjà un délai légal. Il s’applique également aux consultations sur le droit d’expression et sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (c. trav. art. L. 2323-3).

Cas du bilan social : L’administration exclut le délai de consultation sur le bilan social, pourtant expressément négociable (c. trav. art. L. 2323-3). En effet, une autre disposition précise que l’employeur transmet le bilan au moins 15 jours avant la réunion (c. trav. art. L. 2323-72). La circulaire en déduit qu’il n’y a pas de place pour un délai négocié prédéfini (circ. DGT 2014-1 du 18 mars 2014).

Modalités de négociation des délais de consultation

Accord semblable à une résolution : Pour l’administration, l’accord relatif aux délais de consultation doit être adopté comme une résolution (c. trav. art. L. 2325-18). Cela signifie qu’un tel accord doit être voté à la majorité absolue (la moitié des membres titulaires présents plus un) et que les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes de rejet.

Marge de manœuvre des négociateurs : Le comité ne peut, en aucun cas, prévoir un délai de consultation inférieur à 15 jours. Sous cette réserve, il dispose d’une relative liberté. La circulaire admet ainsi que l’on fixe des délais différents selon la nature de la consultation ou s’il y a nomination d’un expert, consultation du CHSCT, etc.

De même, le comité définit librement le point de départ du délai. Il s’agit, a priori, de la date à laquelle l’employeur lui a transmis les informations nécessaires. Cependant, on peut aussi poser le principe d’une réunion spécifique, dédiée à la remise des informations. C’est alors cette réunion qui lancera le délai de consultation.

Règles transposables aux délais d’expertise

Depuis le 1er janvier 2014, le comité d’entreprise est aussi censé fixer le délai dans lequel l’expert-comptable ou l’expert technique lui remet son rapport (c. trav. art. L. 2325-42-1). L’administration précise que l’accord sur les délais d’expertise se conclut selon les mêmes modalités que celui sur les délais de consultation. Il faut donc adopter une résolution.

J.-M. P.


Source : RF Social




Cabinet JANVIER & ASSOCIES








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