Défiscalisation des indemnités transactionnelles

  24 septembre 2013




Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2013 (Cons. constit., 20 sept. 2013, n° 2013-340), les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt. Toutefois, il semble que cette exonération se limite à la somme de 218 232 euros.

Jusqu'à présent, les sommes reçues dans le cadre d'une démission, d'un licenciement, ou d'un départ négocié étaient imposables.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que cette exonération d'impôt sur le revenu ne saurait conduire à ce que "le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction".

L'histoire ici concernait un salarié qui avait perçu des indemnités en vertu d'une transaction et dont l'administration considérait qu'il ne pouvait bénéficier d'un exonération d'impôt quelque soit la nature du préjudice à réparer.

La disposition litigieuse n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et soulevant une question présentant un caractère sérieux, le Conseil d'État (CE, 9e et 10e ss-sect., 24 juin 2013, n° 365253) avait accepté de la transmettre au juge constitutionnel pour examen.

Ici, le Conseil constitutionnel considère que les exonérations d'impôt prévues par les dispositions contestées ne sont pas applicables au cas d'espèce, mais il énonce que ces dispositions litigieuses ne sauraient "sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction"..

Le conseil précise en outre qu'il appartient à l'administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l'impôt, de "rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction". qui seront dès lors exonérées d'impôt sur le revenu si elles ont pour objet de réparer un préjudice d'une nature autre qu'une perte de salaires.




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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