Déblocage anticipé de la participation

  11 juillet 2013




Une loi parue au Journal officiel permet au salarié qui le souhaite de débloquer de manière anticipée les droits à participation et intéressement bloqués avant le 1er janvier 2013.

Peuvent ainsi être débloqués les droits acquis au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés avant le 1er janvier 2013 à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale, à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements ou à un compte courant spécifique lorsqu’un accord de participation n’a pas été conclu, ainsi que les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale.

Des modalités spécifiques sont prévues en cas d’affectation de la participation ou de l’intéressement à l’acquisition de titres de l'entreprise. Les droits affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires ainsi que les droits à participation et sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ne sont en revanche pas mobilisables.

Le déblocage doit être opéré en une seule fois sur demande du salarié entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 et dans le but de financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Il est plafonné à 20 000 €, net de prélèvements sociaux.

Les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, pour informer les salariés des droits dérogatoires à déblocage de la participation.

L'employeur ou l'organisme gestionnaire des droits à épargne salariale déclareront à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Source: www.legifrance.gouv.fr










expert comptable CE

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