Contenus, Mise en place et Accès de la Base Unique de Données pour les CE


04 Mars 2014

Site WEB BDU Destiné au CE : http://www.ce-experts.org/bdu/client/doku.php


La base unique de données permet la mise à disposition des informations nécessaires à la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’ensemble des informations de la base de données doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise (L. 2323-7-1).

La base comportera également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise tels que les éléments relatifs au plan de formation, au bilan social ou à l’apprentissage (au plus tard le 31 décembre 2016).

CONTENUS DE LA BASE UNIQUE DE DONNEES

La base unique de données présente la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net. Elle rassemble des informations relatives aux investissements social (ex. : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté) matériel et immatériel (ex. : évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles).

Le contenu varie selon la taille de l’entreprise (plus ou moins 300 salariés)

Les informations de la base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes. Toutefois, pour l’année de mise en place (2014 ou 2015 selon l’effectif), l’entreprise n’a pas à y intégrer les informations relatives aux orientations stratégiques pour les deux années précédentes.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur doit y indiquer les informations sous forme chiffrées ou avec par les grandes tendances, pour les raisons qu’il lui faut préciser.

MISE EN PLACE DE LA BASE UNIQUE DE DONNEES

La base unique de données est constituée au niveau de l’entreprise. Dans les entreprises dotées d’un comité central d’entreprise, elle comporte les informations que l’employeur met à la disposition de ce comité et des comités d’établissement.

Si des informations figurant dans la base de données ont un caractère confidentiel, l'’employeur doit alors l’indiquer.

ACCES A LA BASE UNIQUE DE DONNEES

La base de données est tenue en permanence à la disposition des membres du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi qu’à celle des membres du comité central d'entreprise, du CHSCT et aux délégués syndicaux. Cet accès se fait soit sur papier soit via informatique.

L’employeur détermine les modalités de l’actualisation de la base de données et les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation. Ces modalités doivent permettre aux représentants du personnel concernés « d’exercer utilement leurs compétences respectives ».

Les éléments d’information doivent être régulièrement mis à jour (dans le respect des périodicités prévues par le code du travail). L’employeur doit mettre à disposition des élus, les éléments d’analyse ou d’explication.


J.-M. P.    




Cabinet JANVIER & ASSOCIES








expert comptable CE

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